Lancer une startup d’intelligence artificielle en Espagne oblige à respecter, dès le premier jour, une partie du règlement sur l’IA (AI Act), le RGPD et le droit espagnol de la propriété intellectuelle. Les pratiques interdites s’appliquent depuis le 2 février 2025 et les obligations de transparence de l’article 50 depuis le 2 août 2026 ; celles du haut risque arrivent le 2 décembre 2027. Dans ce guide, nous passons en revue le rôle de votre startup au regard de l’AI Act, les obligations qui s’appliquent déjà, la manière de s’assurer que le code appartient à l’entreprise, les contrats nécessaires et les aménagements prévus pour les jeunes pousses, avec un exemple pratique et une liste de contrôle.
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Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle répartit les obligations par rôle, et non par taille. Avant toute chose, il faut connaître le vôtre :
Une startup qui construit son produit sur l’API d’un grand modèle de langage est généralement les deux à la fois : déployeur du modèle tiers et fournisseur du système qu’elle vend à ses clients. Et l’article 25 fait devenir fournisseur quiconque appose son nom ou sa marque sur un système à haut risque déjà commercialisé ou le modifie substantiellement.
Deux volets du règlement s’appliquent déjà à toute startup, quel que soit le risque de son produit.
Pratiques interdites, depuis le 2 février 2025. L’article 5 interdit notamment les techniques subliminales ou manipulatrices qui causent un préjudice important, l’exploitation des vulnérabilités liées à l’âge ou au handicap, la notation sociale et la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans l’enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité. C’est la tranche d’amendes la plus élevée du règlement. Nous l’expliquons dans notre article sur les pratiques d’IA interdites.
Transparence, depuis le 2 août 2026. L’article 50 oblige le fournisseur à concevoir le système pour que les personnes sachent qu’elles interagissent avec une IA, sauf si c’est évident, et à marquer dans un format lisible par machine l’audio, l’image, la vidéo ou le texte qu’il génère. Le déployeur doit notamment informer les personnes lorsqu’il utilise la reconnaissance des émotions ou la catégorisation biométrique, et indiquer qu’un contenu est un hypertrucage. Il existe une marge : les systèmes qui génèrent du contenu de synthèse et ont été mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour respecter le marquage de l’article 50, paragraphe 2, selon l’omnibus numérique sur l’IA, règlement (UE) 2026/1744. Le détail figure dans notre article sur la transparence de l’IA au titre de l’article 50.
Un système est à haut risque s’il est un composant de sécurité d’un produit réglementé (annexe I) ou s’il est utilisé dans l’un des domaines de l’annexe III : emploi et recrutement, accès à l’éducation, évaluation de la solvabilité, services essentiels et biométrie, entre autres. Beaucoup de startups RH, edtech et fintech s’y trouvent sans le savoir.
Depuis l’omnibus, ces obligations s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III et du 2 août 2028 pour ceux de l’annexe I. Elles comprennent la gestion des risques, la gouvernance des données, la documentation technique, le contrôle humain et un système de gestion de la qualité (article 17). Ce système s’applique de façon proportionnée à la taille du fournisseur, en particulier pour les PME et les jeunes pousses, mais sans réduire la rigueur exigée par le règlement. Depuis le 14 octobre 2026, il existe en outre une norme harmonisée pour le construire : nous l’expliquons dans notre article sur la norme harmonisée EN 18286 de l’AI Act.
Le RGPD s’applique dès le premier utilisateur, et dans une startup d’IA il intervient à trois moments :
La façon dont les deux textes s’articulent est expliquée dans notre article sur l’AI Act et le RGPD.
C’est la première chose que regarde un investisseur, et le droit espagnol de la propriété intellectuelle ne tranche pas toujours en faveur de l’entreprise :
S’y ajoutent les licences open source des bibliothèques utilisées par le produit, les conditions d’utilisation du modèle tiers, qui limitent souvent certains usages commerciaux ou secteurs, et le dépôt de la marque avant d’investir dans celle-ci. Comment régulariser la propriété du code : nous l’expliquons dans notre article sur les cessions de logiciel des fondateurs, freelances et agences.
Une startup d’IA qui vend du logiciel en tant que service a besoin, au minimum, de conditions de service avec un accord de niveau de service (SLA), d’un contrat de sous-traitance pour ses clients et d’une politique sur l’usage des données des clients pour améliorer le modèle. Depuis le 12 septembre 2025, le Data Act impose en outre aux services de traitement de données de prévoir par écrit le changement de fournisseur. Nous l’expliquons sur notre page de conseil juridique en contrats SaaS.
Côté prestataires, vérifiez qui répond si le modèle tiers tombe en panne ou change, ce que le prestataire fait des données que vous lui envoyez et si son contrat vous permet de respecter vos propres obligations de transparence.
Le règlement impose à chaque État membre de disposer, depuis le 2 août 2026, d’au moins un bac à sable réglementaire de l’IA opérationnel au niveau national (article 57), et d’accorder un accès prioritaire aux PME et aux jeunes pousses ayant un siège social ou une succursale dans l’Union qui remplissent les conditions d’éligibilité (article 62). Pour les amendes, c’est le moins élevé entre le montant fixe et le pourcentage du chiffre d’affaires qui s’applique aux PME et aux jeunes pousses (article 99, paragraphe 6).
Cet exemple est fictif. Atenda est une startup madrilène de douze salariés qui vend un assistant de service client construit sur l’API d’un grand modèle de langage. Atenda est déployeur de ce modèle et fournisseur de l’assistant qu’elle commercialise sous sa marque. Comme l’assistant converse avec les clients de ses clients, elle doit indiquer qu’il s’agit d’une IA, et comme il génère du texte, elle vérifie avec son prestataire comment respecter le marquage du contenu de synthèse avant le 2 décembre 2026. L’assistant ne décide ni de crédits ni d’emploi : il n’est pas à haut risque. Atenda signe des contrats de sous-traitance avec chaque client, vérifie que les conditions du modèle autorisent l’usage commercial et découvre qu’une partie du code a été écrite par un freelance sans contrat de cession : elle régularise la situation avant son tour de pré-amorçage.
Les amendes prévues par le règlement dans chaque cas sont expliquées dans notre article sur les sanctions de l’AI Act.
Oui. Utiliser un modèle tiers fait de vous au minimum un déployeur et, si vous commercialisez sous votre nom ou votre marque le système que vous construisez dessus, également le fournisseur de ce système. Les obligations dépendent de ce rôle et du risque de l’usage, non de la taille de l’entreprise.
Les pratiques interdites depuis le 2 février 2025 ; les obligations de transparence de l’article 50 depuis le 2 août 2026, avec un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage du contenu de synthèse des systèmes déjà commercialisés ; et celles du haut risque à partir du 2 décembre 2027 pour l’annexe III et du 2 août 2028 pour l’annexe I.
Les amendes pour pratiques interdites peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent. Pour les PME, y compris les jeunes pousses, chaque amende est fixée au montant ou au pourcentage le moins élevé (article 99, paragraphe 6).
Seulement avec une base juridique valable au titre du RGPD et pour une finalité compatible avec celle qui a justifié la collecte. Il faut aussi informer les utilisateurs et, si le traitement présente un risque élevé, réaliser une analyse d’impact. Mieux vaut le décider avant l’entraînement, car défaire un entraînement est bien plus difficile que le planifier.
Par des contrats. Ce qu’écrivent les salariés dans l’exercice de leurs fonctions appartient à l’entreprise, sauf convention contraire (article 97.4 de la loi espagnole sur la propriété intellectuelle). Ce qu’écrivent les fondateurs avant la constitution de la société, les freelances ou les agences nécessite une cession écrite qui précise les droits, les modes d’exploitation, la durée et le territoire.
Aucune de ces obligations n’exige une grande équipe juridique, mais toutes sont plus faciles à respecter lors de la conception du produit qu’à corriger ensuite, avec des clients ou des investisseurs qui attendent. Chez Innovatech, nous conseillons les startups tech sur l’AI Act, la protection des données, les contrats et la propriété intellectuelle de leur produit, dans le cadre de notre service de conseil juridique pour startups tech. Parlez-nous de votre cas et nous vous donnerons une évaluation initiale gratuite.
Marta Suárez-Mansilla est associée gérante d'Innovatech Legal et abogada inscrite à l'ICAM (Ilustre Colegio de la Abogacía de Madrid), active en droit des technologies. Elle a suivi le cours Copyright de la Harvard Law School et le programme Blockchain de BerkeleyX, et conseille des entreprises technologiques depuis plus de huit ans.
