À qui appartient le code ? Cessions de logiciel des fondateurs, freelances et agences

Que votre entreprise ait payé le développement de son logiciel ne signifie pas qu’elle en soit propriétaire. En Espagne, le code appartient à celui qui l’écrit jusqu’à ce qu’il cède ses droits, avec une exception : ce que créent les salariés dans l’exercice de leurs fonctions. Ce que les fondateurs ont écrit avant la constitution de la société, ou ce qu’écrit un freelance ou une agence, nécessite une cession écrite, dont le contenu détermine ce que l’entreprise peut faire du code. Nous expliquons chaque cas, ce que doit prévoir la cession et comment régulariser avant une levée de fonds ou une cession.

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Sommaire

La règle générale : le code appartient à celui qui l’écrit

La loi espagnole sur la propriété intellectuelle (TRLPI) (en espagnol) protège les programmes d’ordinateur comme des œuvres, à condition qu’ils soient originaux. La protection naît de la création, sans enregistrement (article 1), et couvre toute forme d’expression du programme, son matériel de conception préparatoire et ses versions successives (article 96). Son auteur est la personne ou le groupe de personnes qui l’ont créé (article 97, paragraphe 1), et c’est à lui qu’appartiennent en principe les droits d’exploitation : le reproduire, le transformer et le distribuer (article 99).

Pour que le logiciel appartienne à l’entreprise, il faut l’une de deux choses : qu’il ait été écrit par un salarié dans les conditions de l’article 97, paragraphe 4, ou que son auteur ait cédé ses droits à l’entreprise.

Les salariés : le code appartient à l’entreprise, avec des nuances

Lorsqu’un salarié crée un programme dans l’exercice des fonctions qui lui ont été confiées ou selon les instructions de son employeur, les droits d’exploitation sur le programme source et le programme objet appartiennent exclusivement à l’employeur, sauf convention contraire (article 97, paragraphe 4).

Les nuances tiennent à ces conditions. La règle couvre ce que le salarié écrit dans le cadre de ses fonctions ou sur instruction de l’entreprise, et non tout code écrit pendant la durée de son contrat. Si un développeur crée en dehors de ses fonctions un outil que l’entreprise finit par utiliser, la règle ne suffit pas à trancher. C’est pourquoi le contrat de travail doit décrire les fonctions de développement et prévoir une clause de propriété intellectuelle pour les cas douteux.

Les fondateurs : ce qu’ils ont écrit avant la société leur appartient

C’est le cas le plus fréquent dans une startup. Les fondateurs écrivent la première version du produit avant de constituer la société, et ce code leur appartient, pas à une société qui n’existe pas encore. Pour qu’il passe à la société, il faut une cession écrite, lors de la constitution ou plus tard.

Il ne faut pas non plus présumer que ce que le fondateur écrit ensuite appartient à la société. L’article 97, paragraphe 4, vise les salariés, et de nombreux fondateurs sont associés et dirigeants sans contrat de travail. La prudence commande de documenter aussi la cession de ce qu’ils écrivent pour la société, de façon périodique ou par un contrat encadrant leur travail de développement, en gardant à l’esprit que la loi frappe de nullité la cession de l’ensemble des œuvres que l’auteur pourrait créer à l’avenir (article 43, paragraphe 3).

Freelances et agences : payer le développement n’est pas acquérir le code

Un freelance qui développe un logiciel sur commande en est l’auteur et le titulaire des droits. Si le code est écrit par les salariés d’une agence, les droits appartiennent à l’agence (article 97, paragraphe 4), et c’est elle qui doit les céder au client. Le contrat de développement ne transfère pas les droits à lui seul : il faut une cession, et la loi est exigeante à son égard.

  • Par écrit. Toute cession doit être formalisée par écrit (article 45).
  • Avec sa portée. La cession est limitée aux droits cédés, aux modes d’exploitation expressément prévus et à la durée et au territoire fixés (article 43, paragraphe 1).
  • Avec une durée et un territoire. À défaut de durée, la cession vaut cinq ans ; à défaut de territoire, elle se limite au pays où elle est signée (article 43, paragraphe 2).
  • Avec des modes d’exploitation précis. S’ils ne sont pas précisés, la cession se réduit à ce qui découle nécessairement du contrat et est indispensable à sa finalité (article 43, paragraphe 2). Un contrat qui indique seulement que le client pourra utiliser l’application peut ne pas lui permettre de la vendre en tant que service à des tiers.

En outre, la cession ne s’étend pas aux formes d’exploitation inexistantes ou inconnues au moment de sa signature (article 43, paragraphe 5).

Ce que doit prévoir une bonne cession de logiciel

  • Les programmes, versions et modules cédés, avec une référence au dépôt de code, et le fait que la cession couvre le code source, le code objet et la documentation.
  • Les droits d’exploitation cédés : reproduction, transformation et distribution, ainsi que tout autre mode que l’entreprise utilisera, comme l’exploitation dans le cloud ou en tant que service.
  • Le caractère exclusif de la cession, pour le monde entier et pour toute la durée des droits.
  • La faculté pour l’entreprise de créer des versions successives et des programmes dérivés. La loi la présume déjà en faveur du cessionnaire, sauf convention contraire (article 100, paragraphe 4), mais mieux vaut l’écrire.
  • La remise du code source et des accès au dépôt, et qui conserve des copies.
  • Une déclaration de l’auteur sur l’originalité du code et les composants tiers ou open source qu’il contient.
  • La confidentialité du code et des informations techniques non divulguées.

Open source et composants de tiers

Une cession bien rédigée ne règle pas ce qui ne vous appartient pas. Presque tous les logiciels intègrent des bibliothèques open source, dont les licences imposent des conditions différentes : certaines exigent seulement de conserver la mention de droit d’auteur, d’autres obligent à publier le code du programme qui les intègre lorsqu’il est distribué. Il faut savoir quels composants le produit utilise, sous quelle licence et si cette licence est compatible avec le modèle économique. Il est aussi utile de vérifier les conditions des assistants de codage par IA utilisés pour écrire une partie du code et celles du modèle tiers que le produit intègre.

Ce qu’examine la due diligence

Lors d’une levée de fonds ou de la cession de l’entreprise, l’acquéreur veut voir toute la chaîne des droits sur le logiciel : qui a écrit chaque partie, sous quel contrat et quelles licences de tiers il utilise. Les problèmes typiques sont un fondateur qui n’a jamais cédé la première version, un freelance des premiers mois sans contrat, une agence dont la cession n’inclut pas le code source et des composants open source incompatibles avec le modèle économique. Chacun d’eux peut retarder l’opération ou en modifier les conditions. Nous le traitons aussi sur notre page conseil juridique pour startups tech.

Comment régulariser la propriété du code

C’est presque toujours possible. La loi interdit de céder en bloc les œuvres futures d’un auteur (article 43, paragraphe 3), mais pas de céder aujourd’hui ce qu’il a déjà écrit. On peut signer dès maintenant une cession qui identifie le code déjà livré, avec sa portée, sa durée et son territoire. Le plus tôt est le mieux : retrouver un freelance d’il y a trois ans ou négocier avec un ancien associé est plus difficile en pleine levée de fonds.

Pour renforcer la preuve, les programmes, leurs versions successives et les programmes dérivés peuvent être inscrits au Registre espagnol de la propriété intellectuelle (article 101), et les droits inscrits sont présumés, sauf preuve contraire, exister et appartenir à leur titulaire (article 145, paragraphe 3).

Exemple pratique : une startup de logistique

Cet exemple est fictif. Rutalia est une startup de Bilbao qui vend un logiciel de planification d’itinéraires. Ses deux fondateurs ont écrit la première version avant de constituer la société, un freelance a développé l’application mobile et, depuis un an, deux développeurs salariés maintiennent le produit. Avant son tour d’amorçage, Rutalia vérifie que ce qu’écrivent ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions lui appartient, signe avec les fondateurs la cession de la première version et retrouve le freelance pour signer une cession exclusive, mondiale et pour toute la durée des droits sur l’application déjà livrée. Elle examine aussi les licences open source du produit et remplace une bibliothèque incompatible avec son modèle de licences.

Liste de contrôle

  • Dresser la liste de toutes les personnes et entreprises qui ont écrit du code pour le produit.
  • Vérifier que les contrats de travail des développeurs décrivent leurs fonctions et traitent de la propriété intellectuelle.
  • Signer avec les fondateurs la cession du code antérieur à la société.
  • Signer avec les freelances et les agences des cessions écrites précisant les droits, les modes d’exploitation, la durée et le territoire.
  • Obtenir la remise du code source et des accès au dépôt.
  • Examiner les licences open source et les conditions des services tiers utilisés par le produit.
  • Envisager l’inscription du programme au Registre de la propriété intellectuelle.

Si votre produit utilise l’intelligence artificielle, consultez aussi les exigences juridiques pour lancer une startup d’IA en Espagne.

Le code écrit par un salarié appartient-il à l'entreprise ?

Oui, s’il s’agit d’un salarié qui l’écrit dans l’exercice de ses fonctions ou selon les instructions de l’entreprise : les droits d’exploitation sur le programme source et le programme objet appartiennent exclusivement à l’employeur, sauf convention contraire (article 97, paragraphe 4, de la loi espagnole sur la propriété intellectuelle). Ce qui sort de ses fonctions doit être réglé dans le contrat.

Oui. Le freelance est l’auteur et le titulaire des droits jusqu’à leur cession, et toute cession doit être formalisée par écrit (article 45). Payer le développement ne suffit pas : sans une cession qui précise les modes d’exploitation, l’entreprise ne dispose que de ce qui découle nécessairement du contrat et est indispensable à sa finalité.

Elle est limitée à cinq ans et au pays où elle est signée (article 43, paragraphe 2). Et si elle ne précise pas les modes d’exploitation, elle se réduit à ceux qui découlent nécessairement du contrat et sont indispensables à sa finalité. C’est pourquoi la cession doit être exclusive, mondiale et pour toute la durée des droits, avec les modes que l’entreprise utilisera.

Oui. La loi frappe de nullité la cession de l’ensemble des œuvres que l’auteur pourrait créer à l’avenir (article 43, paragraphe 3), pas celle des œuvres déjà créées. Une cession signée aujourd’hui peut identifier le code déjà livré et régulariser sa propriété.

Avant toute opération au cours de laquelle quelqu’un examinera la titularité du logiciel : une levée de fonds, la cession de l’entreprise, un contrat de licence important ou l’entrée d’un associé. Et chaque fois qu’un développeur externe livre du nouveau code.

La propriété du code se règle mieux avant que quelqu’un ne pose la question. Chez Innovatech, nous examinons la chaîne des droits sur le logiciel, rédigeons les cessions et les licences et préparons l’enregistrement lorsque c’est utile, dans le cadre de notre service de conseil juridique en propriété intellectuelle du logiciel. Parlez-nous de votre cas et nous vous donnerons une évaluation initiale gratuite.

Associée gérante chez Innovatech Legal | Site web | + articles

Marta Suárez-Mansilla est associée gérante d'Innovatech Legal et abogada inscrite à l'ICAM (Ilustre Colegio de la Abogacía de Madrid), active en droit des technologies. Elle a suivi le cours Copyright de la Harvard Law School et le programme Blockchain de BerkeleyX, et conseille des entreprises technologiques depuis plus de huit ans.