Adresse : Rúa do Xeneral Pardiñas, 35, 15701 Santiago de Compostela, A Coruña, Espagne
E-mail : info@innovatech.legal
Téléphone : +34 618 89 14 55
Site web : https://innovatech.legal/
2. Base légale du traitement
Le traitement des données personnelles collectées via le Site repose sur les bases juridiques suivantes du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :
Exécution d’un contrat ou mesures précontractuelles (art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD) : lorsque l’utilisateur demande des informations sur les services du Cabinet.
Consentement de la personne concernée (art. 6, paragraphe 1, point a), du RGPD) : pour l’envoi de communications commerciales, si l’utilisateur l’a expressément demandé.
Intérêt légitime du responsable (art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD) : pour le maintien de la relation professionnelle et le respect des obligations déontologiques.
Respect d’une obligation légale (art. 6, paragraphe 1, point c), du RGPD) : lorsque la réglementation applicable l’exige.
3. Finalités du traitement
Les données personnelles fournies par l’utilisateur sont traitées pour les finalités suivantes :
Répondre aux questions, demandes d’information ou requêtes adressées via le formulaire de contact ou par e-mail.
Gérer la relation juridique ou contractuelle avec les clients du Cabinet.
Envoyer des communications informatives ou commerciales sur les services d’INNOVATECH, à condition que l’utilisateur y ait expressément consenti.
Respecter les obligations légales et déontologiques applicables à l’exercice de la profession juridique en Espagne (abogacía).
Analyser l’utilisation du Site à des fins statistiques et d’amélioration du service, au moyen d’outils d’analyse web (voir la Politique de cookies).
4. Données collectées
Selon l’interaction de l’utilisateur avec le Site, INNOVATECH peut traiter les catégories de données suivantes :
Données d’identification : nom et prénom.
Coordonnées : adresse e-mail et numéro de téléphone.
Données de la demande : description de l’affaire ou du message envoyé.
Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées et durée de visite (au moyen de cookies analytiques, avec le consentement préalable de l’utilisateur).
INNOVATECH ne collecte pas de catégories particulières de données (santé, opinions, religion, origine raciale, etc.) via le Site. Si elles s’avéraient nécessaires à la prestation du service juridique, le consentement exprès de la personne concernée serait demandé.
5. Durées de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées et, en tout état de cause, pendant les durées légales :
Demandes n’ayant pas donné lieu à un mandat : jusqu’à 1 an à compter de la dernière communication.
Données des clients : pendant la durée de la relation professionnelle puis pendant les délais de prescription applicables (en règle générale, jusqu’à 5 ans selon l’article 1964 du Code civil espagnol).
Obligations fiscales et comptables : 6 ans selon l’article 30 du Code de commerce espagnol.
Communications commerciales : jusqu’au retrait du consentement par l’utilisateur.
6. Destinataires des données
INNOVATECH ne cède ni ne communique les données personnelles des utilisateurs à des tiers, sauf dans les cas suivants :
Lorsque cela est nécessaire à la prestation du service (collaborateurs externes du Cabinet, soumis à une stricte confidentialité et à une obligation contractuelle).
En vertu d’une obligation légale ou sur demande des autorités compétentes.
Sous-traitants nécessaires au fonctionnement du Site (hébergeur, outils d’analyse web), agissant en vertu d’un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.
Les données ne sont pas transférées vers des pays tiers hors de l’Espace économique européen, sauf si ces pays offrent un niveau de protection adéquat ou si les garanties appropriées exigées par le RGPD sont mises en œuvre.
7. Droits des personnes concernées
L’utilisateur peut exercer à tout moment les droits suivants, reconnus par le RGPD et par la loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD) :
Droit d’accès : savoir quelles données personnelles sont traitées.
Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression des données qui ne sont plus nécessaires.
Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement dans les cas prévus par la réglementation.
Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré et couramment utilisé.
Droit d’opposition : s’opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime et, à tout moment, au traitement à des fins de prospection.
Droit de retirer son consentement à tout moment, sans que cela affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut écrire à INNOVATECH :
E-mail : info@innovatech.legal
Adresse postale : Rúa do Xeneral Pardiñas, 35, 15701 Santiago de Compostela, A Coruña, Espagne
La demande doit comporter les nom et prénom, une copie d’une pièce d’identité et la description du droit que l’on souhaite exercer. INNOVATECH répond dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois si nécessaire compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes.
L’utilisateur a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (AEPD), C/ Jorge Juan, 6, 28001 Madrid, Espagne, via son site www.aepd.es.
8. Mineurs
Le Site ne s’adresse pas aux mineurs de moins de 14 ans. INNOVATECH ne collecte pas sciemment de données concernant des mineurs de cet âge. Si le Cabinet constate qu’il a reçu des informations personnelles d’un mineur de moins de 14 ans sans le consentement de ses représentants légaux, il les supprime immédiatement.
9. Sécurité
INNOVATECH a adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles et éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technique, de la nature des données et des risques auxquels elles sont exposées. Le Site dispose d’un certificat SSL pour le chiffrement des communications.
10. Modifications de la Politique de confidentialité
INNOVATECH se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité pour l’adapter aux évolutions législatives ou aux changements des traitements effectués. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Il est recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement ce document.
Cette version française est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.
