Conseil juridique en droits numériques en Espagne

E-réputation, décisions algorithmiques, identité numérique : votre entreprise respecte-t-elle les droits des personnes ?

Nous conseillons les entreprises tech sur le respect des droits numériques des utilisateurs, des clients et des salariés. De la gouvernance algorithmique à l’e-réputation, en passant par l’identité numérique et la transparence des décisions automatisées.

Demandez une évaluation initiale gratuite. Nous examinerons vos processus, identifierons les risques en matière de droits numériques et vous proposerons un plan d’action.

Sans engagement · Réponse dans la journée

ANNÉES D'EXPÉRIENCE

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CLIENTS CONSEILLÉS

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PROJETS RÉALISÉS

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DOMAINES D'INTERVENTION

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CE QUI NOUS DISTINGUE

Là où la technologie touche les personnes, nous sommes présents

Nous ne sommes pas un cabinet qui se limite aux demandes de droit à l'oubli. Innovatech travaille à la croisée de la technologie, de l'éthique et des droits fondamentaux.
Nous conseillons les entreprises qui utilisent des algorithmes pour prendre des décisions, gèrent l'identité numérique de leurs utilisateurs et ont besoin d'une gouvernance éthique de leur technologie.
Si votre technologie a un impact sur les personnes, il vous faut un cadre juridique qui protège à la fois votre entreprise et vos utilisateurs.

Nous vous répondons dans la journée

SERVICES EN DROITS NUMÉRIQUES

De quoi votre entreprise a-t-elle besoin ?

Un conseil juridique en droits numériques, gouvernance algorithmique et transparence technologique pour les entreprises qui veulent agir de façon éthique et conforme à la loi.

Contenus, réputation et communication numérique

Nous protégeons l’e-réputation des entreprises et des dirigeants : droit à l’oubli, retrait de contenus diffamatoires, réclamations auprès des plateformes et actions en justice pour atteinte à l’honneur, à la vie privée et au droit à l’image dans l’environnement numérique.

Gouvernance algorithmique et transparence

Nous conseillons sur la transparence des décisions automatisées au regard du RGPD et de l’AI Act : droit à l’explication, mécanismes de contestation des décisions algorithmiques, audit des biais et conception de systèmes d’IA conformes aux standards éthiques européens.

Identité numérique, vie privée et vérification

Nous conseillons sur la vérification de l’identité numérique, l’onboarding numérique (KYC), la signature électronique avancée et qualifiée et la conformité au règlement eIDAS. Nous évaluons les risques pour la vie privée des systèmes d’identification biométrique et de reconnaissance faciale.

Droits numériques des salariés

Nous conseillons les entreprises sur les droits numériques des salariés prévus par la LOPDGDD : droit à la déconnexion, vie privée face à la vidéosurveillance et à la géolocalisation, usage des outils numériques au travail et contrôle des communications.

Éthique technologique et conformité ESG numérique

Nous concevons des cadres d’éthique technologique et de conformité ESG numérique pour les entreprises qui veulent aller au-delà du minimum réglementaire : politiques d’usage responsable de l’IA, transparence algorithmique, sobriété numérique et reporting de l’impact social de la technologie.

SECTEURS ET ENTREPRISES

Votre technologie a-t-elle un impact sur les personnes ?

Nous conseillons en droits numériques les entreprises des secteurs suivants.

SaaS et plateformes

Traitement massif de données utilisateurs

Fintech

Données financières et scoring de crédit

Santé numérique

Données cliniques et données de patients

E-commerce et marketplaces

Données d'achat et de comportement

Startups et scale-ups

Une croissance fondée sur les données dès le premier jour

MÉTHODE ET DÉLAIS

Comment travaillons-nous ?

Du premier appel à la conformité, en 4 étapes

1 –

Diagnostic initial

Nous analysons votre entreprise : quelles décisions automatisées vous prenez, comment vous gérez l’identité numérique des utilisateurs et des salariés et quels risques existent en matière de droits numériques. Sans frais ni engagement.

2 –

Évaluation des risques

Nous identifions les risques concrets : manque de transparence algorithmique, absence de mécanismes de contestation, surveillance des salariés sans base légale et processus de vérification d’identité non conformes.

3 –

Plan de conformité

Nous concevons les politiques nécessaires : gouvernance algorithmique, protocole de déconnexion, politique de vidéosurveillance au travail, cadre éthique de l’IA et mécanismes de transparence pour les utilisateurs.

4 –

Accompagnement continu

Nous suivons la conformité de manière continue et mettons à jour les politiques lorsque vos algorithmes, vos processus ou la réglementation des droits numériques changent.

AVIS ET ÉVALUATIONS

Ce que disent nos clients

Les avis de clients et d’entreprises réels sur nos services en droits numériques et gouvernance en ligne.

Marta allie un professionnalisme impeccable à une simplicité remarquable pour expliquer des notions juridiques complexes...

Un accompagnement personnel impeccable, disponible et humain. Une connaissance et une expérience solides du secteur. Une grande capacité à trouver des solutions. Recommandée à 100 %...

Je n'ai pas de mots pour exprimer ma sincère gratitude. Marta est une professionnelle très investie et pleine d'empathie. En plus, elle travaille vite...

Merci beaucoup Marta pour vos conseils inestimables. Sans votre connaissance de la technologie NFT sur le marché de l'art, un domaine nouveau et prometteur mais exposé à de nombreuses fraudes, je me serais mis dans une situation très délicate. Marta …

CADRE RÉGLEMENTAIRE

Les droits numériques en Espagne et dans l'UE

En Espagne, les droits numériques sont principalement régis par le titre X de la LOPDGDD (loi organique 3/2018), qui reconnaît notamment la neutralité du net, l’accès universel, la sécurité numérique, l’éducation numérique, le droit à la déconnexion au travail et le droit à l’oubli.

Au niveau européen, le RGPD consacre le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22), l’AI Act fixe des obligations de transparence pour les systèmes d’IA à haut risque et le DSA impose des obligations de transparence algorithmique aux plateformes en ligne.

La Charte des droits numériques adoptée par le gouvernement espagnol en 2021 n’a pas de valeur contraignante, mais elle fixe le cadre de référence pour la protection des droits des personnes dans l’environnement numérique et anticipe de futures règles sur les neurodonnées, l’identité numérique et l’éthique algorithmique.

FAQ

Questions fréquentes sur les droits numériques

Que sont les droits numériques ?

Ce sont des droits fondamentaux appliqués à l’environnement numérique : vie privée en ligne, liberté d’expression sur internet, droit à l’oubli, déconnexion au travail, transparence algorithmique, identité numérique et accès à la technologie. En Espagne, ils sont prévus par la LOPDGDD, le RGPD et la réglementation européenne complémentaire.

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion ?

C’est le droit du salarié de ne pas répondre aux communications professionnelles en dehors de son temps de travail. Il est régi par l’article 88 de la LOPDGDD. Les entreprises doivent élaborer une politique interne de déconnexion, après consultation des représentants du personnel, qui définit les modalités d’exercice de ce droit.

Mon entreprise peut-elle prendre des décisions automatisées concernant des personnes ?

Le RGPD interdit les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé qui produisent des effets juridiques ou affectent la personne de manière significative, sauf consentement explicite, nécessité pour un contrat ou autorisation par la loi (article 22). Dans tous les cas, la personne concernée a le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

Quelles sont les obligations de mon entreprise si elle utilise la vidéosurveillance sur ses salariés ?

Elle doit informer au préalable les salariés et les représentants syndicaux, apposer des panneaux d’information conformes au modèle de l’AEPD, limiter l’enregistrement aux zones de travail (jamais les vestiaires, les toilettes ou les espaces de repos), justifier la nécessité et la proportionnalité, effacer les enregistrements dans un délai maximal d’un mois, sauf s’ils doivent être conservés comme preuve, et documenter l’ensemble dans le registre des activités de traitement.

Qu'est-ce que la gouvernance algorithmique ?

C’est l’ensemble des politiques, procédures et contrôles qu’une entreprise met en place pour encadrer de façon éthique et licite l’usage d’algorithmes qui prennent ou appuient des décisions affectant des personnes. Elle comprend la transparence sur les critères de décision, des mécanismes de contestation, l’audit des biais et le contrôle humain.

Un utilisateur peut-il demander la suppression d'informations le concernant sur internet ?

Oui, grâce au droit à l’effacement (article 17 du RGPD) et au droit à l’oubli dans les moteurs de recherche (article 93 de la LOPDGDD). Le responsable du traitement doit apprécier si la demande est fondée et effacer l’information si aucun autre droit ou intérêt légitime ne prévaut. En cas de refus, l’utilisateur peut saisir l’AEPD.

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