Conseil juridique en droit du numérique et des nouvelles technologies en Espagne

La réglementation numérique évolue chaque trimestre. Votre entreprise a-t-elle un plan pour s’y conformer ?

Nous offrons un conseil juridique complet en droit du numérique aux entreprises qui évoluent dans des environnements technologiques et très réglementés. De l’AI Act au RGPD, de MiCA à NIS2 : un seul cabinet pour toute votre conformité numérique.

Demandez une évaluation initiale gratuite. Nous examinerons votre situation réglementaire, identifierons les lacunes de conformité et vous proposerons une feuille de route adaptée à votre activité.

Sans engagement · Réponse dans la journée

ANNÉES D'EXPÉRIENCE

+ 0

CLIENTS CONSEILLÉS

+ 0

PROJETS RÉALISÉS

+ 0

DOMAINES D'INTERVENTION

+ 0

CE QUI NOUS DISTINGUE

Un seul cabinet pour tout votre droit du numérique

Nous ne sommes pas un cabinet généraliste doté d'un département « nouvelles technologies » de façade. Innovatech est un cabinet né numérique : nous travaillons exclusivement en droit des technologies.
Nous couvrons la protection des données, l'IA, la blockchain, la cybersécurité, la propriété intellectuelle tech, l'e-commerce et les contrats logiciels. Sans renvoi vers des tiers.
Si votre entreprise évolue dans le monde numérique, il vous faut un conseil qui y vit.

Nous vous répondons dans la journée

SERVICES EN DROIT DU NUMÉRIQUE

De quoi votre entreprise a-t-elle besoin ?

Un conseil juridique complet en droit du numérique et des nouvelles technologies pour les entreprises qui évoluent dans des environnements réglementés et concurrentiels.

Conseil à 360° en innovation technologique

Nous accompagnons startups, scale-ups et entreprises tech de la conception du produit jusqu’à son passage à l’échelle. Nous examinons la viabilité réglementaire des nouveaux modèles économiques numériques et concevons la structure juridique pour opérer en toute sécurité juridique.

Conseil sur le cadre réglementaire numérique

Nous conseillons sur la conformité au RGPD, à l’AI Act, au règlement MiCA, à la directive NIS2, à DORA, au DSA, au DMA et à la réglementation espagnole des services numériques. Un interlocuteur juridique unique pour l’ensemble du cadre réglementaire européen.

Droit du numérique et transformation de l'entreprise

Nous aidons les entreprises traditionnelles à numériser leurs processus en toute sécurité juridique : contrats électroniques, signature numérique, identité numérique, plateformes d’e-commerce et automatisation de processus ayant des implications juridiques.

Conformité réglementaire multisectorielle

Nous concevons des programmes de conformité numérique qui réunissent protection des données, cybersécurité, propriété intellectuelle et réglementation sectorielle dans un cadre unique de gestion des risques réglementaires.

Gouvernance des données et éthique technologique

Nous conseillons sur la gouvernance des données, l’éthique algorithmique, la transparence des décisions automatisées et la conception de politiques d’usage responsable de la technologie conformes aux standards européens.

SECTEURS ET ENTREPRISES

Votre entreprise opère-t-elle dans l'environnement numérique ?

Nous conseillons les entreprises des secteurs suivants sur tous les aspects du droit du numérique.

SaaS et plateformes

Traitement massif de données utilisateurs

Fintech

Données financières et scoring de crédit

Santé numérique

Données cliniques et données de patients

E-commerce et marketplaces

Données d'achat et de comportement

Startups et scale-ups

Une croissance fondée sur les données dès le premier jour

MÉTHODE ET DÉLAIS

Comment travaillons-nous ?

Du premier appel à la conformité, en 4 étapes

1 –

Diagnostic initial

Nous réalisons un diagnostic réglementaire complet de votre entreprise : quelles réglementations vous concernent, où se trouvent les lacunes de conformité et quelles sont les priorités. Sans frais ni engagement.

2 –

Évaluation des risques

Nous identifions les risques concrets dans chaque domaine : protection des données, IA, cybersécurité, propriété intellectuelle, e-commerce et contrats informatiques.

3 –

Plan de conformité

Nous concevons une feuille de route de conformité globale : politiques, contrats, protocoles et documentation technique pour toutes les réglementations applicables à votre activité.

4 –

Accompagnement continu

Nous mettons à jour votre programme de conformité au fil de l’évolution de la réglementation européenne et vous tenons informé des changements qui concernent votre secteur.

AVIS ET ÉVALUATIONS

Ce que disent nos clients

Les avis de clients et d’entreprises réels sur nos services en droit du numérique et des nouvelles technologies.

Marta allie un professionnalisme impeccable à une simplicité remarquable pour expliquer des notions juridiques complexes...

Un accompagnement personnel impeccable, disponible et humain. Une connaissance et une expérience solides du secteur. Une grande capacité à trouver des solutions. Recommandée à 100 %...

Je n'ai pas de mots pour exprimer ma sincère gratitude. Marta est une professionnelle très investie et pleine d'empathie. En plus, elle travaille vite...

Merci beaucoup Marta pour vos conseils inestimables. Sans votre connaissance de la technologie NFT sur le marché de l'art, un domaine nouveau et prometteur mais exposé à de nombreuses fraudes, je me serais mis dans une situation très délicate. Marta …

CADRE RÉGLEMENTAIRE

Droit du numérique et nouvelles technologies en Espagne et dans l'UE

Les entreprises qui évoluent dans l’environnement numérique sont soumises à un cadre réglementaire européen de plus en plus étendu. Les principaux textes sont le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act, règlement 2024/1689), le Règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA, règlement 2023/1114), la directive NIS2 sur la cybersécurité, le Règlement sur les services numériques (DSA) et le Règlement sur les marchés numériques (DMA).

En Espagne, la LOPDGDD, la loi sur les services de la société de l’information (LSSI-CE), la loi générale sur les télécommunications et la réglementation sectorielle complètent le cadre européen. L’Agence espagnole de protection des données (AEPD), la CNMV, la Banque d’Espagne et l’AESIA sont les autorités de contrôle dans leurs domaines respectifs.

Le respect de ces règles n’est pas facultatif et les sanctions sont importantes : jusqu’à 20 millions d’euros pour les infractions au RGPD, jusqu’à 35 millions d’euros au titre de l’AI Act, jusqu’à 10 millions d’euros au titre de NIS2 et jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial pour les infractions au DSA.

FAQ

Questions fréquentes sur le droit du numérique et les nouvelles technologies

Quelles réglementations numériques concernent mon entreprise ?

Cela dépend de votre activité. Au minimum, le RGPD concerne toute entreprise qui traite des données personnelles. Si vous utilisez l’IA, l’AI Act. Si vous opérez avec des crypto-actifs, MiCA. Si vous êtes une plateforme en ligne, le DSA. Si vous fournissez des services essentiels, NIS2. Un diagnostic réglementaire identifie précisément les règles qui s’appliquent à vous et vos obligations.

Ai-je besoin d'un conseil en droit du numérique ou un conseil en droit des affaires suffit-il ?

Le droit du numérique exige de maîtriser simultanément plusieurs réglementations européennes, de comprendre techniquement les systèmes réglementés et de concevoir des solutions qui fonctionnent à la fois juridiquement et opérationnellement. Un conseil généraliste en droit des affaires peut traiter les questions de droit des sociétés, mais les obligations du RGPD, de l’AI Act, de MiCA ou de NIS2 demandent des connaissances à la fois techniques et juridiques.

Qu'est-ce qu'un programme de conformité numérique ?

C’est un cadre interne qui réunit toutes les obligations réglementaires numériques de l’entreprise dans un système de gestion unifié : politiques, procédures, contrats, formation et mécanismes de contrôle. Au lieu de traiter chaque réglementation séparément, un programme de conformité numérique les gère de façon coordonnée, ce qui réduit les doublons et les coûts.

Combien coûte un conseil en droit du numérique pour une startup ?

Cela dépend de la complexité réglementaire du projet. Un premier diagnostic réglementaire peut être réalisé lors d’une consultation gratuite. Un programme de conformité de base (RGPD + mentions légales du site + contrats essentiels) peut démarrer à des tarifs accessibles pour une startup. Innovatech propose des devis adaptés à la taille et au stade de développement de l’entreprise.

Qu'est-ce que le DSA et quel est son impact sur les plateformes en ligne ?

Le Règlement sur les services numériques (DSA) fixe des obligations de transparence, de modération des contenus et de protection des utilisateurs pour les plateformes en ligne, les marketplaces et les moteurs de recherche actifs dans l’UE. Les plateformes de plus de 45 millions d’utilisateurs ont des obligations renforcées. Les amendes peuvent atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial.

Innovatech peut-il couvrir tous mes besoins juridiques en matière de technologie ?

Oui. Innovatech couvre la protection des données, l’intelligence artificielle, la blockchain et les crypto-actifs, la propriété intellectuelle tech, l’e-commerce, les contrats informatiques, la cybersécurité et les droits numériques. Un seul cabinet, un seul interlocuteur, une vision globale de votre conformité réglementaire.

DEMANDEZ VOTRE DIAGNOSTIC

Demandez une évaluation initiale gratuite et recevez un diagnostic réglementaire de votre entreprise, des lacunes détectées et une feuille de route de conformité.