Conseil juridique en RGPD et protection des données en Espagne

L’Agence espagnole de protection des données (AEPD) a infligé 48 millions d’euros d’amendes en 2025. Votre entreprise respecte-t-elle le RGPD ?

Nous vous aidons à respecter le RGPD et la loi espagnole sur la protection des données (LOPDGDD) avant de recevoir une demande de l’AEPD. Si votre plateforme, votre application ou votre service numérique traite des données personnelles à grande échelle, il vous faut un plan de conformité solide.

Demandez une évaluation initiale gratuite. Nous vous remettrons un premier audit des risques, un plan d’action et un devis adapté à votre projet.

Sans engagement · Réponse dans la journée

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CE QUI NOUS DISTINGUE

Nous comprenons votre stack technique, pas seulement la loi

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SERVICES JURIDIQUES EN PROTECTION DES DONNÉES

De quoi votre entreprise a-t-elle besoin ?

Nous anticipons et identifions les risques avec un conseil juridique dédié pour respecter le RGPD et la LOPDGDD dans des environnements technologiques complexes.

RGPD et conformité réglementaire dans les environnements d'innovation

Nous mettons en place des programmes de conformité au RGPD et à la LOPDGDD adaptés aux environnements d’innovation : startups, plateformes SaaS, applications et services numériques qui traitent des données personnelles à grande échelle. Registre des activités de traitement, bases légales, analyses d’impact et documentation technique.

Audit de plateformes et d'applications numériques

Nous examinons votre plateforme, votre application ou votre service numérique de bout en bout : formulaires, cookies, SDK tiers, intégrations API et parcours de consentement. Nous détectons les lacunes de conformité avant l’AEPD.

Analyse des flux de données et de l'architecture fournisseurs

Nous cartographions tous les fournisseurs qui accèdent à des données personnelles dans votre chaîne de valeur : hébergement, analytique, CRM, passerelles de paiement et outils d’IA. Nous révisons les contrats de sous-traitance et évaluons les transferts internationaux de données.

Droits numériques dans les environnements virtuels

Nous conseillons sur les droits numériques des utilisateurs dans les environnements virtuels : identité numérique, portabilité des données, droit à l’oubli et encadrement du profilage algorithmique sur les plateformes.

Défense devant l'AEPD et gestion des violations

Nous gérons les demandes et les inspections de l’AEPD, concevons des protocoles de notification des violations de sécurité sous 72 heures et vous représentons dans les procédures de sanction.

SECTEURS ET ENTREPRISES

Votre entreprise traite-t-elle des données personnelles à grande échelle ?

Si votre entreprise appartient à l’un des secteurs suivants, nous pouvons vous aider.

SaaS et plateformes

Traitement massif de données utilisateurs

Fintech

Données financières et scoring de crédit

Santé numérique

Données cliniques et données de patients

E-commerce et marketplaces

Données d'achat et de comportement

Startups et scale-ups

Une croissance fondée sur les données dès le premier jour

MÉTHODE ET DÉLAIS

Comment travaillons-nous ?

Du premier appel à la conformité, en 4 étapes

1 –

Diagnostic initial

Nous auditons votre plateforme ou votre service numérique : quelles données vous traitez, sur quelle base légale, quels fournisseurs y accèdent et où se trouvent les lacunes de conformité. Sans frais ni engagement.

2 –

Évaluation des risques

Nous identifions les risques concrets : consentements mal configurés, transferts internationaux sans garanties, contrats de sous-traitance incomplets et violations de sécurité potentielles.

3 –

Plan de conformité

Nous concevons les politiques de confidentialité, les contrats fournisseurs, les protocoles de gestion des droits, les procédures de notification des violations et toute la documentation exigée par le RGPD.

4 –

Accompagnement continu

Nous suivons la conformité de manière continue et mettons à jour la documentation lorsque vos processus, vos fournisseurs ou la réglementation applicable changent.

AVIS ET ÉVALUATIONS

Ce que disent nos clients

Les avis de clients et d’entreprises réels sur nos services en protection des données et vie privée.

Marta allie un professionnalisme impeccable à une simplicité remarquable pour expliquer des notions juridiques complexes...

Un accompagnement personnel impeccable, disponible et humain. Une connaissance et une expérience solides du secteur. Une grande capacité à trouver des solutions. Recommandée à 100 %...

Je n'ai pas de mots pour exprimer ma sincère gratitude. Marta est une professionnelle très investie et pleine d'empathie. En plus, elle travaille vite...

Merci beaucoup Marta pour vos conseils inestimables. Sans votre connaissance de la technologie NFT sur le marché de l'art, un domaine nouveau et prometteur mais exposé à de nombreuses fraudes, je me serais mis dans une situation très délicate. Marta …

CADRE RÉGLEMENTAIRE

La réglementation de la protection des données en Espagne et dans l'Union européenne

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est le texte européen qui encadre le traitement des données personnelles depuis mai 2018. En Espagne, la loi organique 3/2018 sur la protection des données et la garantie des droits numériques (LOPDGDD) complète et précise le RGPD.

Toute entreprise qui traite des données personnelles doit respecter ces deux textes. Cela implique de tenir un registre des activités de traitement, de désigner un délégué à la protection des données lorsque c’est obligatoire, de réaliser des analyses d’impact pour les traitements à haut risque, de signer des contrats de sous-traitance avec tous les fournisseurs qui accèdent aux données et de notifier les violations de sécurité à l’AEPD dans un délai maximal de 72 heures.

Les amendes peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. En 2025, l’AEPD a infligé des amendes pour un montant total de 48,1 millions d’euros, dont 40 % pour des violations de sécurité. Les réclamations reçues ont augmenté de 64 % par rapport à 2024.

L’Agence espagnole de protection des données (AEPD) est l’autorité de contrôle compétente en Espagne. Elle traite les réclamations, mène des inspections et exerce le pouvoir de sanction en matière de protection des données.

FAQ

Questions fréquentes sur la protection des données et le RGPD

Quelles sont les obligations de mon entreprise en matière de protection des données ?

Toute entreprise qui traite des données personnelles doit respecter le RGPD et la LOPDGDD. Les principales obligations sont : tenir un registre des activités de traitement, informer les personnes concernées de l’usage de leurs données, obtenir un consentement valable lorsqu’il constitue la base légale applicable, signer des contrats de sous-traitance avec les fournisseurs, mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et disposer d’une procédure pour gérer l’exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation).

Quelles sanctions l'AEPD peut-elle imposer en cas de manquement au RGPD ?

Le RGPD fixe deux niveaux d’amende. Jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour des manquements comme l’absence de registre des activités de traitement ou de notification d’une violation de sécurité (article 83, paragraphe 4), et jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % pour les manquements aux principes, aux bases légales ou aux droits des personnes concernées (article 83, paragraphe 5). Dans les deux cas, le montant le plus élevé est retenu. La LOPDGDD espagnole classe les infractions en très graves, graves et légères aux fins de la prescription. En 2025, l’AEPD a infligé des amendes pour un total de 48,1 millions d’euros.

Ai-je besoin d'un délégué à la protection des données (DPO) ?

La désignation d’un DPO est obligatoire dans trois cas : lorsque le traitement est effectué par une autorité ou un organisme public, lorsque les activités de base exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque des catégories particulières de données sont traitées à grande échelle. La LOPDGDD étend en outre l’obligation aux ordres professionnels, aux établissements d’enseignement, aux assureurs, aux entreprises de sécurité privée et à d’autres secteurs énumérés à son article 34. Même lorsqu’il n’est pas obligatoire, un DPO externe est une mesure de diligence qui peut atténuer les sanctions.

Qu'est-ce qu'une analyse d'impact et quand est-elle obligatoire ?

Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est une analyse préalable obligatoire lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits des personnes. Elle est exigée en cas d’utilisation de nouvelles technologies, de traitement à grande échelle, de profilage automatisé ou de traitement de catégories particulières de données. L’AEPD a publié une liste des traitements soumis à une AIPD obligatoire en Espagne. Ne pas réaliser une AIPD obligatoire constitue une infraction grave.

Que faire si je reçois une demande de l'AEPD ?

N’ignorez pas la demande et ne laissez pas passer le délai de réponse. Il faut d’abord identifier le type de procédure ouverte par l’AEPD (enquête préalable, procédure de sanction ou procédure de protection des droits) et le délai dont vous disposez pour répondre. Un conseil juridique peut vous aider à préparer la réponse, à apporter la preuve de votre conformité et à négocier une réduction de la sanction. Si vous agissez avec diligence et démontrez des mesures de sécurité appropriées, l’AEPD peut classer le dossier ou réduire sensiblement l’amende.

Quelle différence entre un conseil juridique et un prestataire de conformité RGPD ?

Un prestataire de conformité fournit généralement une documentation standard générée par logiciel, pour un forfait mensuel modeste. Un conseil juridique analyse votre cas précis, comprend votre technologie et vos flux de données, conçoit un programme de conformité sur mesure et vous défend en cas d’inspection ou de sanction. Si votre entreprise évolue dans un environnement technologique complexe (plateformes, applications, API, traitements massifs), il vous faut un conseil qui comprend à la fois le droit et votre architecture de données.

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