Conseil juridique sur le Règlement européen sur l'IA en Espagne

Les obligations de l’AI Act pour les systèmes à haut risque s’appliquent dès le 2 décembre 2027. Votre entreprise est-elle prête ?

Nous vous aidons à respecter le Règlement européen sur l’intelligence artificielle à chaque étape. Les pratiques interdites et les règles de transparence sont déjà applicables, et le haut risque arrive le 2 décembre 2027. Que vous développiez des solutions d’IA ou que vous les intégriez à vos processus, il vous faut un plan de conformité clair.

Demandez une évaluation initiale gratuite. Nous vous remettrons un diagnostic des risques, un plan d’action et un devis adapté à votre projet.

Sans engagement · Réponse dans la journée

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CE QUI NOUS DISTINGUE

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SERVICES JURIDIQUES EN INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

De quoi votre entreprise a-t-elle besoin ?

Nous anticipons et identifions les problèmes en vous apportant un conseil juridique complet pour respecter les obligations de la nouvelle législation.

Conformité à l'AI Act et réglementation européenne

Nous évaluons votre niveau de risque au regard du Règlement (UE) 2024/1689, concevons le système de gestion des risques et préparons la documentation technique obligatoire avant votre échéance haut risque, le 2 décembre 2027 ou le 2 août 2028 selon l’annexe applicable.

Protection des données dans les systèmes d'IA

Analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD), compatibilité des jeux de données avec le RGPD, licences de données pour l’entraînement et bases légales du traitement automatisé.

Responsabilité liée aux décisions automatisées

Des structures contractuelles pour délimiter la responsabilité lorsqu’un algorithme prend des décisions qui affectent des clients, des salariés ou des tiers.

Utilisation de données pour entraîner des modèles d'IA

Nous évaluons la licéité des jeux de données, les licences, la propriété intellectuelle et la compatibilité avec la réglementation sur la protection des données. Nous intégrons la conformité au projet, vous orientons vers les bonnes pratiques et concevons des protocoles de travail et des flux de données entièrement adaptés à chaque projet.

Analyses d'impact des systèmes à haut risque

Nous réalisons des analyses préventives pour assurer la transparence, la traçabilité et la conformité réglementaire.

SECTEURS ET ENTREPRISES

Utilisez-vous l'IA dans l'un de ces secteurs ?

Fintech

Scoring de crédit et détection de la fraude

Santé numérique

Traitement de données médicales

Ressources humaines

Algorithmes de recrutement

Marketing et publicité

Ciblage automatisé

Secteur public

L'IA dans les processus de décision

MÉTHODE ET DÉLAIS

Comment travaillons-nous ?

Du premier appel à la conformité, en 4 étapes

1 –

Diagnostic initial

Nous analysons votre système d’IA, sa finalité et son niveau de risque au regard de l’AI Act. Sans frais ni engagement.

2 –

Évaluation des risques

Nous identifions les éventuels manquements réglementaires, les biais algorithmiques et les lacunes de documentation.

3 –

Plan de conformité

Nous concevons les politiques internes, les clauses contractuelles, les protocoles de contrôle humain et les mécanismes d’audit.

4 –

Accompagnement continu

Nous mettons à jour votre stratégie à mesure que la réglementation et votre technologie évoluent.

AVIS ET ÉVALUATIONS

Ce que disent nos clients

Les avis de clients et d’entreprises réels sur nos services juridiques en intelligence artificielle.

Marta allie un professionnalisme impeccable à une simplicité remarquable pour expliquer des notions juridiques complexes...

Un accompagnement personnel impeccable, disponible et humain. Une connaissance et une expérience solides du secteur. Une grande capacité à trouver des solutions. Recommandée à 100 %...

Je n'ai pas de mots pour exprimer ma sincère gratitude. Marta est une professionnelle très investie et pleine d'empathie. En plus, elle travaille vite...

Merci beaucoup Marta pour vos conseils inestimables. Sans votre connaissance de la technologie NFT sur le marché de l'art, un domaine nouveau et prometteur mais exposé à de nombreuses fraudes, je me serais mis dans une situation très délicate. Marta …

OBLIGATIONS DE CONFORMITÉ

La réglementation de l'intelligence artificielle en Espagne et dans l'Union européenne

Le Règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, est la première législation complète au monde qui encadre le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle. Il est entré en vigueur le 1er août 2024. Ses obligations de transparence s’appliquent depuis le 2 août 2026, et celles relatives au haut risque s’appliqueront à partir du 2 décembre 2027 ou du 2 août 2028 selon l’annexe.

L’Espagne impose en outre une obligation propre en droit du travail. Depuis le 5 octobre 2026, le décret royal 723/2026 oblige l’employeur à expliquer par écrit à chaque salarié les algorithmes qui décident de son temps de travail, de ses tâches, de sa rémunération ou de son licenciement, qu’ils soient ou non à haut risque. Nous le détaillons dans notre guide sur l’information algorithmique des salariés.

L’AI Act classe les systèmes d’IA en quatre niveaux de risque : inacceptable (interdit), élevé, limité et minimal. Les règles sur les pratiques d’IA interdites s’appliquent depuis février 2025. Les entreprises qui développent ou utilisent des systèmes d’IA à haut risque devront mettre en place un système de gestion des risques, une documentation technique, une gouvernance des données, un contrôle humain et un enregistrement dans la base de données publique de l’UE.

Les amendes peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les pratiques interdites, et jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % pour les autres infractions. Nous les détaillons dans notre guide sur les sanctions de l’AI Act.

En Espagne, l’Agence espagnole de supervision de l’intelligence artificielle (AESIA) est l’autorité compétente pour contrôler le respect de l’AI Act.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) reste par ailleurs applicable dès lors que les systèmes d’IA traitent des données personnelles. Nous expliquons l’articulation des deux textes dans AI Act et RGPD.

L’Agence espagnole de protection des données (AEPD) contrôle ce domaine.

D’après notre expérience, la plupart des entreprises tech ne savent pas si leurs systèmes d’IA relèvent du haut risque. C’est la première chose que nous diagnostiquons.
Marta Suárez – CEO d’Innovatech

FAQ

Questions fréquentes sur l'intelligence artificielle et le droit

Quand l'AI Act s'applique-t-il à mon entreprise ?

L’AI Act s’applique par étapes. Les pratiques interdites s’appliquent depuis février 2025. Les obligations relatives aux modèles d’IA à usage général (GPAI) s’appliquent depuis août 2025. Les obligations de transparence s’appliquent depuis le 2 août 2026. Celles relatives au haut risque arrivent le 2 décembre 2027 pour l’annexe III et le 2 août 2028 pour l’annexe I. Si votre entreprise utilise l’IA pour le recrutement, le scoring de crédit, le diagnostic médical ou des processus administratifs, vous êtes probablement concerné par les obligations relatives au haut risque.

Quelle est la responsabilité d'une entreprise si un algorithme commet une erreur ?

Cela dépend du niveau de contrôle sur le système et du respect des obligations de diligence de l’AI Act. En tant que déployeur, vous devez assurer un contrôle humain effectif, surveiller le fonctionnement du système et signaler les incidents graves. Selon les cas, la responsabilité peut viser le fournisseur du système, le déployeur, ou les deux.

Est-il légal d'utiliser l'IA générative pour rédiger des contrats ou des documents juridiques ?

Oui, à condition qu’il y ait un contrôle humain et que les obligations de transparence de l’article 50 de l’AI Act soient respectées : informer l’utilisateur qu’il interagit avec une IA et signaler le contenu généré comme synthétique. Il faut aussi respecter les droits de propriété intellectuelle et la confidentialité des données utilisées.

Quelles amendes prévoit l'AI Act ?

Jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les pratiques d’IA interdites. Jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % pour les manquements aux autres obligations. Les PME bénéficient d’un régime proportionné, mais elles ne sont pas exemptées.

Ai-je besoin d'un conseil dédié à l'IA ou un conseil en protection des données suffit-il ?

L’AI Act introduit des obligations qui vont au-delà de la protection des données : gestion des risques algorithmiques, documentation technique, évaluations de la conformité, enregistrement dans la base de données de l’UE et contrôle humain. Un conseil généraliste peut traiter le RGPD, mais la conformité à l’AI Act exige de comprendre le fonctionnement technique des systèmes d’IA en plus de la réglementation.

Qu'est-ce que l'AESIA et quel est son rôle ?

L’Agence espagnole de supervision de l’intelligence artificielle (AESIA) est l’autorité compétente en Espagne pour contrôler le respect de l’AI Act. Ses pouvoirs d’inspection et le régime de sanctions devaient être précisés par le projet de loi organique espagnole sur la gouvernance de l’intelligence artificielle. Ce projet est devenu caduc avec la dissolution du Parlement espagnol en octobre 2026 et devra être présenté à nouveau lors de la prochaine législature.

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