Conseil juridique en e-commerce en Espagne

Vendre en ligne sans sécurité juridique, c’est travailler assis sur une bombe à retardement.

Nous conseillons les boutiques en ligne, marketplaces et plateformes en ligne sur la conformité à la loi espagnole sur les services de la société de l’information (LSSI), au RGPD, au droit de la consommation et au Règlement sur les services numériques (DSA). La sécurité juridique pour vendre et grandir sans mauvaises surprises.

Demandez une évaluation initiale gratuite. Nous examinerons votre boutique en ligne ou votre plateforme, identifierons les risques juridiques et vous remettrons un plan d’action clair.

Sans engagement · Réponse dans la journée

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CE QUI NOUS DISTINGUE

Nous connaissons votre modèle économique en ligne

Nous ne vous remettons pas des textes juridiques génériques issus d'un générateur. Nous analysons votre modèle économique, vos flux de paiement et vos intégrations pour concevoir un cadre juridique qui fonctionne.
Nous savons comment fonctionne une marketplace, ce qu'implique un programme d'affiliation et quelle responsabilité vous assumez en tant qu'intermédiaire sur une plateforme.
Si vous vendez en ligne, il vous faut un conseil qui comprenne autant la réglementation que votre tunnel de conversion.

Nous vous répondons dans la journée

SERVICES JURIDIQUES POUR L'E-COMMERCE

De quoi votre entreprise a-t-elle besoin ?

Un conseil juridique complet pour les sites e-commerce, marketplaces et plateformes numériques qui doivent opérer en toute sécurité juridique en Espagne et en Europe.

Conseil juridique pour marketplaces et plateformes

Nous conseillons les marketplaces, les plateformes de services et les modèles d’économie collaborative sur leur structure juridique : responsabilité de l’intermédiaire, obligations en tant que prestataire de services de la société de l’information et conformité au DSA.

Conditions générales et politiques du site

Nous rédigeons les conditions générales, politiques de confidentialité, politiques de cookies et mentions légales adaptées à votre modèle économique précis. Pas de modèles génériques : des documents qui couvrent vos flux de données, vos moyens de paiement et vos conditions de livraison réels.

Structure contractuelle et passerelles de paiement

Nous concevons la structure contractuelle de votre e-commerce : contrats avec les prestataires logistiques, accords avec les passerelles de paiement, conditions de vente aux consommateurs, politique de retours et traitement des réclamations conformément au droit européen de la consommation.

Publicité numérique et communication au public

Nous conseillons sur la conformité aux règles de la publicité numérique : LSSI, loi générale espagnole sur la publicité, encadrement des influenceurs, communications commerciales électroniques et marketing par e-mail au regard du RGPD. Audit des cookies et des consentements inclus.

Conformité au droit de la consommation

Nous vous aidons à respecter la loi générale espagnole de défense des consommateurs et des usagers, le droit de rétractation, l’information précontractuelle obligatoire et le règlement extrajudiciaire des litiges.

SECTEURS ET ENTREPRISES

Votre entreprise vend-elle ou sert-elle d'intermédiaire en ligne ?

Nous conseillons les entreprises ayant les modèles économiques numériques suivants.

SaaS et plateformes

Traitement massif de données utilisateurs

Fintech

Données financières et scoring de crédit

Santé numérique

Données cliniques et données de patients

E-commerce et marketplaces

Données d'achat et de comportement

Startups et scale-ups

Une croissance fondée sur les données dès le premier jour

MÉTHODE ET DÉLAIS

Comment travaillons-nous ?

Du premier appel à la conformité, en 4 étapes

1 –

Diagnostic initial

Nous auditons votre boutique en ligne ou votre plateforme : textes juridiques, parcours de consentement, conditions de vente, politique de retours et conformité à la LSSI. Sans frais ni engagement.

2 –

Évaluation des risques

Nous identifions les risques concrets : conditions générales incomplètes, information précontractuelle manquante, cookies sans consentement, passerelles de paiement sans contrat de sous-traitance et publicité non conforme.

3 –

Plan de conformité

Nous rédigeons toute la documentation juridique nécessaire : conditions générales, confidentialité, cookies, conditions de vente, contrats fournisseurs et protocoles de traitement des réclamations.

4 –

Accompagnement continu

Nous suivons la conformité de manière continue et mettons à jour la documentation lorsque vos fournisseurs, vos moyens de paiement ou la réglementation applicable changent.

AVIS ET ÉVALUATIONS

Ce que disent nos clients

Les avis de clients et d’entreprises réels sur nos services juridiques pour l’e-commerce.

Marta allie un professionnalisme impeccable à une simplicité remarquable pour expliquer des notions juridiques complexes...

Un accompagnement personnel impeccable, disponible et humain. Une connaissance et une expérience solides du secteur. Une grande capacité à trouver des solutions. Recommandée à 100 %...

Je n'ai pas de mots pour exprimer ma sincère gratitude. Marta est une professionnelle très investie et pleine d'empathie. En plus, elle travaille vite...

Merci beaucoup Marta pour vos conseils inestimables. Sans votre connaissance de la technologie NFT sur le marché de l'art, un domaine nouveau et prometteur mais exposé à de nombreuses fraudes, je me serais mis dans une situation très délicate. Marta …

CADRE RÉGLEMENTAIRE

La réglementation de l'e-commerce en Espagne et dans l'UE

En Espagne, l’e-commerce est principalement régi par la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information (LSSI-CE), qui fixe les obligations des prestataires de services en ligne : informations obligatoires, communications commerciales, contrats électroniques et régime de responsabilité des intermédiaires.

La loi générale de défense des consommateurs et des usagers (décret royal législatif 1/2007) encadre les droits du consommateur dans la vente à distance : information précontractuelle, droit de rétractation de 14 jours, garanties légales et règlement extrajudiciaire des litiges. Au niveau européen, le Règlement sur les services numériques (DSA) impose aux plateformes en ligne des obligations supplémentaires de transparence et de modération.

Les manquements à la LSSI peuvent être sanctionnés jusqu’à 600 000 euros pour les infractions très graves. Les infractions très graves au droit de la consommation peuvent l’être jusqu’à 1 000 000 d’euros, montant qui peut être dépassé jusqu’à six à huit fois le profit illicite obtenu. En outre, les manquements au RGPD dans les flux de données de l’e-commerce entraînent les sanctions propres à la protection des données (jusqu’à 20 millions d’euros).

FAQ

Questions fréquentes sur l'e-commerce et le droit du numérique

De quels textes juridiques ma boutique en ligne a-t-elle besoin ?

Au minimum : des mentions légales (identification du titulaire), une politique de confidentialité (RGPD), une politique de cookies (LSSI), des conditions générales de vente (achat, livraison, retours) et un formulaire de rétractation. Si vous exploitez une marketplace, il vous faut aussi des conditions pour les vendeurs tiers.

Puis-je utiliser des textes juridiques génériques téléchargés sur internet ?

Techniquement oui, mais le risque est élevé. Les textes génériques ne reflètent ni votre modèle économique, ni vos flux de données, ni vos conditions de vente réelles. En cas de réclamation ou d’inspection, des conditions qui ne correspondent pas à votre activité réelle peuvent aggraver votre situation au lieu de vous protéger.

Quelles obligations une marketplace a-t-elle envers les consommateurs ?

Le DSA impose aux marketplaces d’identifier les vendeurs tiers, d’indiquer au consommateur qui est contractuellement responsable de chaque vente, de retirer les contenus illicites après notification et d’assurer la traçabilité des professionnels. Les manquements peuvent être sanctionnés jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial.

Dois-je me conformer au DSA si j'ai une petite boutique en ligne ?

Le DSA s’applique à tous les fournisseurs de services intermédiaires dans l’UE, mais les obligations sont graduées selon la taille. Les petites plateformes ont des obligations de base en matière de transparence et de traitement des notifications. Les obligations renforcées (audits, rapports sur les risques) ne visent que les plateformes de plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le droit de rétractation ?

En droit espagnol, si vous n’informez pas correctement le consommateur de son droit de rétractation, le délai de 14 jours est prolongé de 12 mois. Si le consommateur se rétracte et que vous ne le remboursez pas sous 14 jours, vous pouvez devoir payer le double. C’est en outre une infraction au droit de la consommation que l’autorité compétente peut sanctionner.

Quel est l'impact du RGPD sur mon e-commerce ?

Tout site e-commerce traite des données personnelles : données d’inscription, commandes, adresses de livraison, moyens de paiement, cookies d’analyse et de remarketing. Il vous faut des bases légales valables pour chaque traitement, des contrats de sous-traitance avec tous les fournisseurs qui accèdent aux données (passerelle de paiement, logistique, e-mailing) et des mécanismes pour gérer les droits des utilisateurs.

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