Conseil juridique en contrats informatiques en Espagne

Un contrat logiciel mal rédigé peut bloquer votre projet pendant des mois.

Nous rédigeons des contrats de développement logiciel, d’intelligence artificielle, de SaaS et de services numériques, adaptés aux flux de travail réels et à une répartition claire des responsabilités entre les parties.

Demandez une évaluation initiale gratuite. Nous examinerons votre contrat ou votre projet, identifierons les risques et vous proposerons une structure contractuelle solide.

Sans engagement · Réponse dans la journée

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CE QUI NOUS DISTINGUE

Nous rédigeons des contrats qui comprennent votre projet

Nous vous répondons dans la journée

SERVICES EN CONTRATS INFORMATIQUES

De quoi votre entreprise a-t-elle besoin ?

Nous rédigeons et révisons des contrats informatiques qui protègent votre projet, votre investissement et votre propriété intellectuelle à chaque étape du développement.

Rédaction de contrats de développement logiciel

Nous rédigeons des contrats de développement sur mesure qui définissent clairement le périmètre, les livrables, les jalons, la titularité du code, les garanties contractuelles, les SLA et les modes de règlement des litiges. Adaptés aux méthodes agiles comme au cycle en V.

Défense en cas d'inexécution contractuelle

Nous représentons clients et prestataires dans les litiges issus de contrats informatiques : retards de livraison, livrables défectueux, litiges sur la titularité du code, pénalités et résiliation.

Conseil juridique pour les plateformes numériques

Nous concevons le cadre contractuel complet des plateformes numériques : conditions d’utilisation, contrats avec les utilisateurs, conditions applicables aux développeurs ou vendeurs tiers, politiques de modération et mécanismes de règlement des litiges.

Contrats SaaS et licences logicielles

Nous rédigeons et révisons les contrats SaaS, les licences on-premise, les accords de niveau de service (SLA), les contrats de maintenance et de support et les modèles de licence pour distributeurs et partenaires.

Contrats avec les fournisseurs d'infrastructure technologique

Nous négocions et révisons les contrats avec les fournisseurs cloud (AWS, Azure, GCP), d’hébergement, de CDN, d’API tierces et de services d’infrastructure. Nous vérifions les clauses de responsabilité, de disponibilité, de protection des données et de propriété des contenus.

SECTEURS ET ENTREPRISES

Votre entreprise développe-t-elle ou achète-t-elle de la technologie ?

Nous conseillons en contrats informatiques les entreprises des profils suivants.

SaaS et plateformes

Traitement massif de données utilisateurs

Fintech

Données financières et scoring de crédit

Santé numérique

Données cliniques et données de patients

E-commerce et marketplaces

Données d'achat et de comportement

Startups et scale-ups

Une croissance fondée sur les données dès le premier jour

MÉTHODE ET DÉLAIS

Comment travaillons-nous ?

Du premier appel à la conformité, en 4 étapes

1 –

Diagnostic initial

Nous analysons votre projet ou votre contrat : quel type de relation contractuelle il vous faut, quels risques existent et quelles clauses manquent ou sont mal définies. Sans frais ni engagement.

2 –

Évaluation des risques

Nous identifions les risques concrets : titularité du code non définie, absence de SLA, pénalités disproportionnées, clauses de verrouillage (lock-in) et absence de mécanismes de sortie.

3 –

Plan de conformité

Nous rédigeons ou révisons le contrat complet : périmètre, livrables, calendrier, propriété intellectuelle, garanties contractuelles, confidentialité, protection des données, SLA et règlement des litiges.

4 –

Accompagnement continu

Nous vous accompagnons pendant toute l’exécution du contrat. En cas de litige, nous vous conseillons dans la négociation et, si nécessaire, dans la procédure judiciaire ou arbitrale.

AVIS ET ÉVALUATIONS

Ce que disent nos clients

Les avis de clients et d’entreprises réels sur nos services en contrats informatiques.

Marta allie un professionnalisme impeccable à une simplicité remarquable pour expliquer des notions juridiques complexes...

Un accompagnement personnel impeccable, disponible et humain. Une connaissance et une expérience solides du secteur. Une grande capacité à trouver des solutions. Recommandée à 100 %...

Je n'ai pas de mots pour exprimer ma sincère gratitude. Marta est une professionnelle très investie et pleine d'empathie. En plus, elle travaille vite...

Merci beaucoup Marta pour vos conseils inestimables. Sans votre connaissance de la technologie NFT sur le marché de l'art, un domaine nouveau et prometteur mais exposé à de nombreuses fraudes, je me serais mis dans une situation très délicate. Marta …

CADRE RÉGLEMENTAIRE

Les contrats informatiques en Espagne et dans l'UE

En Espagne, les contrats informatiques relèvent principalement du Code civil et du Code de commerce pour les obligations et les contrats, complétés par des textes spécifiques comme la loi sur la propriété intellectuelle (pour la titularité du logiciel), la LSSI-CE (pour les contrats électroniques) et le RGPD (pour les contrats impliquant un traitement de données personnelles).

En matière de commande publique, la loi 9/2017 sur les contrats du secteur public fixe des exigences spécifiques pour l’achat de services technologiques par les administrations, notamment en matière d’interopérabilité et de conformité à l’ENS.

Il n’existe pas en Espagne de loi spécifique sur les contrats logiciels, ce qui rend d’autant plus importante une rédaction soignée pour définir clairement la titularité du code, la portée des licences et les modes de règlement des litiges.

Depuis le 5 octobre 2026, le décret royal 723/2026 oblige en outre à expliquer aux salariés les algorithmes qui décident de leurs conditions de travail, même s’ils ont été développés par un tiers. Ce qu’il faut demander dans le contrat avec le fournisseur est expliqué dans notre guide sur les clauses de transparence algorithmique avec le fournisseur de logiciels.

FAQ

Questions fréquentes sur les contrats informatiques

Qui est titulaire du code dans un contrat de développement logiciel ?

Cela dépend du contrat. Sans clause de cession expresse, le développeur reste titulaire du code, même si le client a payé le développement. Il est indispensable de prévoir une clause claire de cession ou de licence des droits d’exploitation sur le logiciel obtenu.

Que doit contenir un contrat SaaS ?

Au minimum : la définition du service, les niveaux de service (SLA) avec indicateurs et pénalités, les conditions de prix et de renouvellement, la politique de données (propriété, portabilité, suppression), la sécurité, la confidentialité, le contrat de sous-traitance (RGPD), la limitation de responsabilité et les conditions de résiliation et de sortie.

Qu'est-ce qu'un SLA et pourquoi est-il important ?

Un SLA (Service Level Agreement) définit les niveaux minimaux de disponibilité, de performance et de support auxquels le prestataire s’engage. Il comprend des indicateurs (disponibilité de 99,9 %, délai de prise en charge des incidents) et des pénalités en cas de manquement. Sans SLA bien défini, vous n’avez aucun outil contractuel pour réclamer si le service est défaillant.

Que faire si le prestataire ne livre pas le logiciel dans les délais ?

Vérifiez le contrat : s’il prévoit une pénalité de retard, appliquez-la. Si le retard est important et compromet la finalité du contrat, il peut constituer une inexécution justifiant la résolution. Avant de résilier, adressez une mise en demeure accordant un délai raisonnable pour y remédier. Un conseil juridique peut évaluer votre position et la meilleure stratégie (négociation, médiation ou action en justice).

Puis-je changer de prestataire technologique si j'ai un contrat en cours ?

Cela dépend des clauses de durée minimale, de verrouillage (lock-in) et de portabilité du contrat. Vérifiez s’il existe des pénalités de résiliation anticipée, si vous avez droit à la portabilité de vos données et si le prestataire est tenu de collaborer à la migration. Les clauses de sortie se négocient avant la signature.

Ai-je besoin d'un contrat de sous-traitance des données avec mon éditeur de logiciel ?

Oui, si le prestataire accède aux données personnelles de vos utilisateurs, clients ou salariés dans le cadre de sa prestation. C’est une obligation du RGPD (article 28). L’absence de ce contrat est une infraction que l’AEPD peut sanctionner.

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