Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a présenté la législation sur l’équité numérique (Digital Fairness Act), sa proposition pour moderniser la protection des consommateurs en ligne. Elle interdit de nouvelles interfaces trompeuses, impose d’afficher le prix total dès le départ, exige que les abonnements puissent être résiliés simplement et que le consommateur confirme avant qu’un essai gratuit ne devienne payant, et permet à la Commission d’infliger des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial dans les affaires de plus grande ampleur. Il s’agit d’une proposition que le Parlement européen et le Conseil doivent encore adopter. Voici ce qu’elle contient et ce qu’il faut revoir dès maintenant dans votre boutique en ligne ou votre service numérique.
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Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a présenté sa proposition de législation sur l’équité numérique (Digital Fairness Act, DFA), la plus importante mise à jour depuis des années des règles européennes de protection des consommateurs en ligne. Le paquet comporte trois volets :
Il s’agit d’une proposition. Le Parlement européen et le Conseil vont maintenant l’examiner, et le texte peut évoluer avant son adoption.
La proposition précise que le droit européen de la consommation interdit les « dark patterns », ces pratiques de conception qui poussent ou induisent le consommateur en erreur pour lui faire prendre des décisions qu’il ne prendrait pas autrement, et met à jour la liste des pratiques interdites en toutes circonstances. D’après les questions-réponses de la Commission, cela vise par exemple :
La proposition vise les prix au goutte-à-goutte, les comparaisons de prix trompeuses et la tarification dynamique. Les entreprises devront afficher le prix total dès le début, frais, taxes et suppléments compris, au lieu de les ajouter au moment de payer. Dans les files d’attente virtuelles, elles devront indiquer l’évolution du prix en temps réel et le prix maximal possible, et les revendeurs de billets devront afficher clairement le prix total. Les achats effectués avec des monnaies virtuelles dans une application devront aussi être clairement chiffrés.
C’est le volet qui concerne le plus les boutiques par abonnement, les plateformes et les logiciels vendus aux consommateurs. La proposition exige :
La Commission évoque aussi des droits clairs pour le consommateur qui utilise un agent d’IA pour acheter en son nom.
La proposition introduit l’« équité dès la conception » : le consommateur pourra désactiver les fonctionnalités addictives qui poussent à des dépenses excessives, comme les sollicitations répétées. Elle interdit pour les mineurs les mécaniques proches des jeux d’argent, comme payer pour gagner ou payer pour progresser, et oblige les influenceurs à être transparents sur le contenu commercial, sans exploiter la confiance de leur public mineur.
Aujourd’hui, le règlement sur les services numériques interdit aux plateformes en ligne la publicité personnalisée visant les mineurs ou fondée sur des données sensibles. La législation sur l’équité numérique étendrait ces interdictions à tous les sites web et applications, et interdirait de proposer des prix personnalisés plus élevés aux mineurs ou aux consommateurs vulnérables. Ce qu’exige aujourd’hui le DSA est expliqué dans notre article sur le règlement sur les services numériques.
Avec la révision du règlement CPC, la Commission pourra enquêter et sanctionner directement lorsqu’une infraction est susceptible de toucher des consommateurs dans au moins deux tiers des États membres, représentant au moins deux tiers de la population de l’UE, et que l’entreprise n’est pas une PME. Les autorités nationales cesseront alors d’enquêter sur la même affaire. Les amendes pourront atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Les entreprises établies hors de l’UE devront désigner un représentant légal dans l’Union.
Les autres affaires resteront entre les mains des autorités nationales de protection des consommateurs, avec des délais et des procédures plus rapides pour les cas transfrontières.
En Espagne, les pratiques commerciales déloyales relèvent aujourd’hui des règles qui ont transposé la directive, principalement la loi sur la concurrence déloyale et la loi générale de protection des consommateurs. Si la proposition est adoptée sous forme de règlement, les nouvelles interdictions s’appliqueront directement et de la même manière dans toute l’UE. Aucune obligation de la proposition ne s’applique encore, mais elles montrent ce que les autorités vont examiner : le parcours d’achat, la résiliation et l’affichage du prix. Le cadre actuel d’une boutique en ligne est résumé dans notre article sur la réglementation du e-commerce en Espagne.
Cet exemple est fictif. Cestaverde vend des paniers de fruits bio par abonnement mensuel, avec une première semaine gratuite. Son tunnel d’achat n’affiche les frais de livraison qu’à la dernière étape, la case de renouvellement automatique est précochée et, pour résilier, le client doit envoyer un e-mail et attendre. Avec la proposition telle qu’elle est rédigée, Cestaverde devrait afficher le prix livraison comprise dès le départ, demander une confirmation expresse avant de prélever la première mensualité, prévenir avant le renouvellement et proposer un bouton de résiliation simple. Son compteur de « derniers articles » ne pourrait rester que s’il était exact. Elle revoit dès maintenant ses conditions générales et son parcours d’achat, sans attendre l’adoption, car plusieurs de ces points posent déjà problème au regard des règles actuelles.
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Non. La Commission l’a présentée le 11 novembre 2026 ; elle va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil, qui peuvent la modifier. En attendant, les règles actuelles de protection des consommateurs et de concurrence déloyale continuent de s’appliquer.
La proposition exige une option de résiliation simple et sans ambiguïté pour les contrats numériques, une information plus claire avant la fin d’un essai gratuit ou le renouvellement d’un abonnement, et une confirmation active du consommateur avant qu’un essai gratuit ne devienne un contrat payant.
Elle allonge la liste des pratiques interdites en toutes circonstances. La Commission cite comme exemples les fausses alertes de rareté (« Plus qu’un seul ! »), les messages qui culpabilisent l’utilisateur qui refuse une offre ou se désinscrit, et les options par défaut à décocher, comme les cases précochées.
Seulement dans les affaires de plus grande ampleur : lorsque l’infraction est susceptible de toucher des consommateurs dans au moins deux tiers des États membres, représentant au moins deux tiers de la population de l’UE, et que l’entreprise n’est pas une PME. L’amende peut alors atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Les autres affaires restent du ressort des autorités nationales.
En principe non, car il s’agit de droit de la consommation, qui s’applique aux relations entre entreprises et consommateurs. Elle concerne en revanche un SaaS, une application ou une plateforme qui vend ou propose des abonnements à des consommateurs. Si vous vendez à des entreprises, les principales règles de votre contrat viennent du Data Act.
La législation sur l’équité numérique doit encore être adoptée, mais sa direction est claire : un parcours d’achat sans pièges, le prix total et une résiliation facile. Revoir dès maintenant vos conditions et votre parcours d’achat coûte moins cher que de le faire une fois les règles applicables. Chez Innovatech, nous conseillons les boutiques en ligne et les services numériques sur leurs conditions de vente et leur conformité au droit de la consommation, dans le cadre de notre service de conseil juridique pour les mentions légales et les CGV de votre boutique en ligne. Parlez-nous de votre cas et nous vous donnerons une évaluation initiale gratuite.
Marta Suárez-Mansilla est associée gérante d'Innovatech Legal et abogada inscrite à l'ICAM (Ilustre Colegio de la Abogacía de Madrid), active en droit des technologies. Elle a suivi le cours Copyright de la Harvard Law School et le programme Blockchain de BerkeleyX, et conseille des entreprises technologiques depuis plus de huit ans.
