Mentions Légales et CGV de Votre Boutique en Ligne en Espagne

Des documents juridiques copiés sur un autre site vous laissent sans défense au moment précis où un client réclame.

Nous rédigeons et révisons les mentions légales, les conditions générales de vente, la politique de confidentialité, la politique de cookies et la politique de retours de votre boutique en ligne, conformément à la loi espagnole sur le commerce électronique (LSSI), au droit espagnol de la consommation, au RGPD et aux règles européennes applicables depuis 2026.

Demandez une évaluation initiale gratuite. Nous examinerons les documents de votre boutique, vous dirons ce qui manque ou contredit la loi et vous proposerons un plan pour les mettre à jour.

Sans engagement · Réponse dans la journée

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CE QUI NOUS DISTINGUE

Des Documents Pensés pour Votre Boutique, pas pour N'importe Laquelle

Nous partons de la manière dont vous vendez réellement, avec quels produits, vers quels pays, sur quelle plateforme, avec quelle passerelle de paiement et quel transporteur. Les documents décrivent votre activité, pas celle d'un générateur.
Nous veillons à la cohérence de tous vos documents. Durées de garantie, retours et frais de livraison concordent dans vos conditions, vos fiches produit et vos courriels de confirmation.
Nous vous prévenons quand les règles changent. Depuis 2026 arrivent l'avis harmonisé sur la garantie et de nouvelles règles sur les allégations environnementales, et vos documents doivent suivre.

Nous vous répondons dans la journée

SERVICES JURIDIQUES POUR BOUTIQUES EN LIGNE

De Quels Documents Votre Boutique a-t-elle Besoin?

Les documents juridiques d’une boutique en ligne sont les informations et conditions que la loi impose de montrer au client avant, pendant et après l’achat. Voici ceux que nous rédigeons et révisons.

Mentions légales et conditions générales de vente

Nous rédigeons les mentions légales avec l’identification exigée par l’article 10 de la LSSI et des conditions générales de vente qui couvrent le processus de commande, les paiements, les délais et frais de livraison et l’information précontractuelle de l’article 97 du droit espagnol de la consommation.

Politique de confidentialité, cookies et consentements

Nous préparons une politique de confidentialité par niveaux, les mentions des formulaires, la politique de cookies et le bandeau de consentement, avec une base juridique claire pour chaque traitement, comme les commandes, la newsletter, les offres aux clients, les paniers abandonnés et la mesure d’audience.

Rétractation, retours et garanties légales

Nous organisons le droit de rétractation de 14 jours et son formulaire, les exceptions, les remboursements et la garantie légale de trois ans, et nous intégrons l’avis harmonisé sur la garantie et, si votre catalogue en comporte, le label de durabilité du producteur.

Fiches produit, prix, avis et allégations environnementales

Nous vérifions la manière dont vous annoncez prix et promotions, dont vous publiez et vérifiez les avis et ce que vous dites de vos produits. Les allégations comme «écologique» ou «durable» et les labels maison sont soumis à de nouvelles règles avec la directive (UE) 2024/825.

Vente sur les marketplaces et plateformes

Si vous vendez sur Amazon, sur d’autres marketplaces et sur votre propre boutique à la fois, nous adaptons vos conditions à chaque canal et vérifions les données et documents que chaque plateforme vous demande en tant que professionnel.

SECTEURS ET PRODUITS

Que Vendez-vous en Ligne?

Chaque type de produit a ses propres règles d’information, de retour et de garantie.

Mode et Accessoires

Échanges, retours et tailles

Alimentation et Boissons

Denrées périssables et exceptions

Électronique et Maison

Garantie, mises à jour et réparation

Cosmétique et Soins

Allégations et scellés d'hygiène

Produits Numériques et Abonnements

Contenus téléchargeables et renouvellements

MÉTHODE ET DÉLAIS

Comment travaillons-nous ?

De l’examen aux documents publiés, en 4 étapes

1 –

Examen de votre boutique

Nous lisons vos documents actuels et parcourons le tunnel de commande, les formulaires, le bandeau cookies et les fiches produit. Sans frais ni engagement.

2 –

Rapport des risques

Nous vous signalons ce qui manque et ce qui contredit la loi, comme des durées de garantie erronées, des cases de consentement groupées, une information précontractuelle incomplète ou des prestataires sans contrat.

3 –

Rédaction et ajustements

Nous rédigeons les documents et vous indiquons où placer chacun sur votre plateforme, avec les modifications nécessaires des formulaires, du bandeau et des fiches.

4 –

Mise à jour

Nous révisons les documents lorsque vous changez de plateforme, de passerelle ou de catalogue, et lorsqu’une règle qui vous concerne entre en vigueur.

AVIS ET ÉVALUATIONS

Ce que disent nos clients

Les avis de clients et d’entreprises réels sur nos services juridiques pour l’e-commerce.

Marta allie un professionnalisme impeccable à une simplicité remarquable pour expliquer des notions juridiques complexes...

Un accompagnement personnel impeccable, disponible et humain. Une connaissance et une expérience solides du secteur. Une grande capacité à trouver des solutions. Recommandée à 100 %...

Je n'ai pas de mots pour exprimer ma sincère gratitude. Marta est une professionnelle très investie et pleine d'empathie. En plus, elle travaille vite...

Merci beaucoup Marta pour vos conseils inestimables. Sans votre connaissance de la technologie NFT sur le marché de l'art, un domaine nouveau et prometteur mais exposé à de nombreuses fraudes, je me serais mis dans une situation très délicate. Marta …

CADRE RÉGLEMENTAIRE

Les Règles que Doivent Refléter les Documents d'une Boutique en Ligne

Les documents juridiques d’une boutique en ligne répondent à plusieurs règles à la fois. La loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l’information (LSSI) impose d’identifier le titulaire du site, encadre la contractualisation électronique et les courriels commerciaux et exige le consentement pour les cookies non nécessaires. La loi générale espagnole de défense des consommateurs et usagers (décret-loi législatif royal 1/2007) fixe l’information précontractuelle de la vente à distance, le droit de rétractation de 14 jours et une garantie légale de trois ans pour les biens neufs, selon son article 120.

Depuis le 27 septembre 2026 s’applique le règlement d’exécution (UE) 2025/1960, qui fixe le modèle de l’avis harmonisé sur la garantie exigé par la directive (UE) 2024/825, que l’Espagne n’a pas encore transposée. Nous l’expliquons dans notre article sur l’avis harmonisé sur la garantie dans la boutique en ligne. Le règlement général sur la protection des données détermine la base juridique de chaque utilisation des données de vos clients, comme nous le détaillons dans notre guide du RGPD dans la boutique en ligne. Si vous êtes intermédiaire entre vendeurs et consommateurs, le règlement sur les services numériques (DSA) ajoute des obligations de transparence et de traçabilité des professionnels. Vous trouverez l’ensemble dans notre guide de la réglementation du e-commerce en Espagne.

FAQ

Questions Fréquentes sur les Documents Juridiques des Boutiques en Ligne

Quelle différence entre les mentions légales et les conditions générales de vente?

Les mentions légales identifient le titulaire du site avec son nom ou sa dénomination sociale, son numéro fiscal, son adresse, son courriel de contact et, le cas échéant, ses données d’immatriculation, comme l’exige l’article 10 de la LSSI. Les conditions générales de vente encadrent l’achat, de la formation de la commande aux prix, aux paiements, aux délais et frais de livraison, à la rétractation et aux garanties. Ce sont deux documents distincts et une boutique en ligne a besoin des deux.

Quelle durée de garantie indiquer dans ma boutique en ligne en Espagne?

Trois ans à compter de la livraison pour les biens neufs, selon l’article 120.1 du droit espagnol de la consommation. Pour les contenus et services numériques, c’est deux ans, et pour les biens d’occasion un délai plus court peut être convenu, jamais inférieur à un an. Si vos conditions indiquent deux ans pour des produits neufs, elles contredisent le droit espagnol.

Puis-je dire qu'un produit est écologique ou durable?

Seulement si vous pouvez le prouver et le préciser sur le même support. La directive (UE) 2024/825 considère comme déloyales en toutes circonstances les allégations environnementales génériques sans excellence reconnue de la performance environnementale et les labels de développement durable sans système de certification. L’Espagne ne l’a pas encore transposée, mais il est utile de revoir dès maintenant fiches, bannières et noms de collection.

Dois-je modifier mes documents si je change de plateforme ou de passerelle de paiement?

En général, oui. Les politiques de confidentialité et de cookies nomment les prestataires qui traitent les données et le lieu où ils les stockent, et les conditions de vente décrivent les moyens de paiement. Un changement de plateforme ou de passerelle impose souvent de mettre à jour les documents et les contrats de sous-traitance.

Mes documents suffisent-ils si je vends aussi sur Amazon ou d'autres marketplaces?

En partie seulement. La plateforme a ses propres conditions, mais face au consommateur le vendeur reste vous, avec votre identification, votre politique de retours et votre garantie. En outre, le règlement sur les services numériques impose aux marketplaces de recueillir et vérifier les données de leurs vendeurs avant de les laisser vendre.

De quoi avez-vous besoin pour réviser les documents de ma boutique?

L’adresse de votre boutique, vos documents actuels si vous en avez, la plateforme et la passerelle de paiement utilisées, les pays vers lesquels vous vendez et les prestataires qui accèdent aux données clients, comme l’emailing ou la logistique. Avec cela, nous préparons l’évaluation initiale gratuite.

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