Le 16 novembre 2026, la Commission européenne a publié le projet de modèle de questionnaire pour l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux exigée par l’article 27 du règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act). Il devra être utilisé par les organismes publics, les entités privées fournissant des services publics et quiconque utilise une IA à haut risque pour évaluer la solvabilité des personnes ou tarifer l’assurance-vie et l’assurance maladie, avant la mise en service de ces systèmes. L’obligation s’applique à partir du 2 décembre 2027 et la consultation est ouverte jusqu’au 15 janvier 2027. Nous expliquons ce que demande le questionnaire et ce qu’il faut préparer dès maintenant, y compris si vous êtes le fournisseur du système.
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Le Bureau de l’IA de la Commission européenne a publié un projet de note explicative et de modèle de questionnaire (en anglais) pour l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux que le règlement sur l’intelligence artificielle impose à certains déployeurs de systèmes d’IA à haut risque. L’article 27, paragraphe 5, charge le Bureau de l’IA d’élaborer ce modèle, y compris au moyen d’un outil automatisé, afin que ces organisations puissent s’y conformer de manière simplifiée. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) y a contribué.
Il s’agit d’un projet. La Commission précise elle-même qu’il n’est pas adopté et qu’il reflète l’avis préliminaire de ses services : il peut donc évoluer.
Pas tous les utilisateurs d’IA à haut risque. L’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 l’exige, avant le déploiement d’un système à haut risque de l’annexe III, de trois groupes de déployeurs :
Dans tous les cas, les systèmes destinés aux infrastructures critiques (annexe III, point 2) sont exclus.
Avant le premier déploiement du système, une fois par système et pour toutes ses finalités d’utilisation. Si un élément pertinent change ensuite, comme les processus concernés, les personnes touchées ou la version du système ou du modèle sous-jacent, l’analyse doit être mise à jour (article 27, paragraphe 2). Selon la Commission, l’obligation s’applique à partir du 2 décembre 2027, la même date que les autres obligations des systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III.
Le modèle suit la structure de l’article 27, paragraphe 1, et comporte sept sections :
Les autorités publiques qui enregistrent le système dans la base de données de l’UE remplissent en outre un résumé qui y sera publié (article 49, paragraphe 3). Une fois complété, le modèle est joint à la notification à l’autorité de surveillance du marché (article 27, paragraphe 3). Le déployeur qui utilise un système autorisé à titre exceptionnel par cette autorité, par exemple pour des raisons de sécurité publique (article 46, paragraphe 1), peut être dispensé de la notification, mais pas de l’analyse elle-même.
Elle ne la remplace pas : elle la complète. L’article 27, paragraphe 4, prévoit que, si une obligation est déjà remplie par l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) de l’article 35 du RGPD, l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux vient la compléter. Le modèle le met en pratique : dans la section consacrée à la protection des données, il permet de renvoyer à l’AIPD ou d’en reprendre les parties pertinentes. L’AIPD examine les risques du traitement pour les personnes concernées ; l’analyse de l’AI Act, les risques de l’utilisation du système pour l’ensemble des droits fondamentaux, comme la non-discrimination ou le droit à un recours effectif. Nous le détaillons dans notre article sur l’AI Act et le RGPD.
L’analyse incombe au déployeur, mais elle dépend largement du fournisseur. Elle doit partir des informations figurant dans les instructions d’utilisation de l’article 13, qui reprennent elles-mêmes le système de gestion des risques de l’article 9. Selon la note de la Commission, ce système couvre les risques que le fournisseur peut réduire dès la conception, tandis que l’analyse de l’article 27 saisit ceux qui tiennent au contexte concret d’utilisation.
L’article 27, paragraphe 2, permet au déployeur de s’appuyer sur des analyses d’impact existantes réalisées par le fournisseur. La Commission précise que le fournisseur n’est pas tenu de les partager, mais que le faire constitue une bonne pratique. Pour une entreprise technologique qui vend des systèmes de notation de crédit à des établissements financiers ou des outils aux administrations, préparer ces informations sera aussi un argument commercial, et le contrat doit préciser ce qu’elle fournit et à quelles fins le client peut l’utiliser. Nous le traitons sur notre page conseil juridique en contrats SaaS.
Cet exemple est fictif. Credia est une plateforme de crédit à la consommation établie à Valence qui statue sur les demandes au moyen d’un système de notation de crédit concédé sous licence par un fournisseur technologique. Elle est déployeur d’un système à haut risque de l’annexe III, point 5, b) : avant le 2 décembre 2027, elle devra donc analyser son impact sur les droits fondamentaux et en notifier le résultat. Credia demande au fournisseur les instructions d’utilisation et les informations sur son système de gestion des risques, réutilise son AIPD pour la section relative à la protection des données, identifie les personnes âgées et les personnes aux revenus irréguliers comme groupes concernés, et définit qui réexamine les demandes refusées et comment un demandeur peut réclamer. Comme le projet peut évoluer, elle décide de le tester sur un cas réel et d’envoyer ses commentaires avant le 15 janvier.
Quels systèmes sont à haut risque et quelles autres obligations ils entraînent : nous l’expliquons dans notre guide de l’AI Act pour les entreprises.
C’est l’analyse que l’article 27 de l’AI Act impose à certains déployeurs avant d’utiliser un système d’IA à haut risque : comment et quand il sera utilisé, qui il peut toucher, quels risques de préjudice il présente pour leurs droits fondamentaux, quel contrôle humain s’applique et ce qui sera fait si le risque se matérialise. Le résultat est notifié à l’autorité de surveillance du marché.
Les organismes de droit public et les entités privées fournissant des services publics qui déploient des systèmes à haut risque de l’annexe III, à l’exception de ceux destinés aux infrastructures critiques, ainsi que quiconque utilise l’IA pour évaluer la solvabilité des personnes physiques, hors détection de la fraude, ou pour l’évaluation des risques et la tarification en assurance-vie et en assurance maladie.
Selon la Commission, à partir du 2 décembre 2027. Elle doit être réalisée avant le premier déploiement du système et mise à jour si un élément pertinent change. Le modèle est en consultation jusqu’au 15 janvier 2027 et peut évoluer avant son adoption.
Non. Elle la complète (article 27, paragraphe 4). Si vous avez déjà réalisé une AIPD pour ce traitement, le modèle de la Commission permet d’y renvoyer ou d’en reprendre les parties pertinentes dans la section consacrée à la protection des données, mais les autres droits fondamentaux doivent aussi être analysés.
L’obligation incombe au déployeur, qui connaît le contexte d’utilisation. Mais il peut s’appuyer sur des analyses d’impact réalisées par le fournisseur lorsque le cas est similaire (article 27, paragraphe 2). Le fournisseur n’est pas tenu de les partager, même si la Commission y voit une bonne pratique.
L’analyse d’impact sur les droits fondamentaux arrive avec plus d’un an de marge et avec un modèle que l’on peut encore commenter. C’est le bon moment pour identifier les systèmes concernés et réunir les informations du fournisseur, plutôt que d’attendre le dernier trimestre. Chez Innovatech, nous conseillons ceux qui développent et ceux qui utilisent des systèmes d’IA dans leur mise en conformité avec l’AI Act, dans le cadre de notre service de conseil juridique AI Act. Parlez-nous de votre cas et nous vous donnerons une évaluation initiale gratuite.
Marta Suárez-Mansilla est associée gérante d'Innovatech Legal et abogada inscrite à l'ICAM (Ilustre Colegio de la Abogacía de Madrid), active en droit des technologies. Elle a suivi le cours Copyright de la Harvard Law School et le programme Blockchain de BerkeleyX, et conseille des entreprises technologiques depuis plus de huit ans.
