Analyse d'impact sur les droits fondamentaux de l'AI Act : la Commission publie le projet de modèle

Le 16 novembre 2026, la Commission européenne a publié le projet de modèle de questionnaire pour l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux exigée par l’article 27 du règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act). Il devra être utilisé par les organismes publics, les entités privées fournissant des services publics et quiconque utilise une IA à haut risque pour évaluer la solvabilité des personnes ou tarifer l’assurance-vie et l’assurance maladie, avant la mise en service de ces systèmes. L’obligation s’applique à partir du 2 décembre 2027 et la consultation est ouverte jusqu’au 15 janvier 2027. Nous expliquons ce que demande le questionnaire et ce qu’il faut préparer dès maintenant, y compris si vous êtes le fournisseur du système.

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Sommaire

Ce que la Commission a publié

Le Bureau de l’IA de la Commission européenne a publié un projet de note explicative et de modèle de questionnaire (en anglais) pour l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux que le règlement sur l’intelligence artificielle impose à certains déployeurs de systèmes d’IA à haut risque. L’article 27, paragraphe 5, charge le Bureau de l’IA d’élaborer ce modèle, y compris au moyen d’un outil automatisé, afin que ces organisations puissent s’y conformer de manière simplifiée. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) y a contribué.

  • Consultation publique : les commentaires peuvent être envoyés jusqu’au 15 janvier 2027, au moyen d’un formulaire EU Survey.
  • Test du modèle : les déployeurs soumis à l’obligation peuvent se porter candidats jusqu’au 4 décembre 2026 pour l’appliquer à l’un de leurs systèmes, avec des séances d’accompagnement du Bureau de l’IA. La participation est volontaire et le Bureau sélectionnera les cas.
  • Version finale : une fois adopté, le modèle sera proposé comme outil automatisé sur la plateforme d’information unique de l’AI Act.

Il s’agit d’un projet. La Commission précise elle-même qu’il n’est pas adopté et qu’il reflète l’avis préliminaire de ses services : il peut donc évoluer.

Qui doit réaliser l’analyse

Pas tous les utilisateurs d’IA à haut risque. L’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 l’exige, avant le déploiement d’un système à haut risque de l’annexe III, de trois groupes de déployeurs :

  • Les organismes de droit public. Le règlement ne définit pas la notion. La note explicative propose de s’inspirer de la jurisprudence de la Cour de justice et d’y inclure les organes de l’État, les autorités régionales et locales et les autres entités créées par le droit public pour exercer des missions publiques.
  • Les entités privées fournissant des services publics. La note renvoie au considérant 96, qui cite l’éducation, les soins de santé, les services sociaux, le logement et l’administration de la justice, et considère que d’autres services de nature publique comparable sont également visés.
  • Quiconque utilise l’IA pour évaluer la solvabilité des personnes physiques ou établir leur note de crédit, à l’exception des systèmes de détection de la fraude financière, et quiconque l’utilise pour l’évaluation des risques et la tarification en matière d’assurance-vie et d’assurance maladie (annexe III, point 5, b et c). Ici, l’obligation vise les banques, les établissements de crédit et les assureurs privés, qu’ils fournissent ou non un service public.

Dans tous les cas, les systèmes destinés aux infrastructures critiques (annexe III, point 2) sont exclus.

Quand faut-il la réaliser

Avant le premier déploiement du système, une fois par système et pour toutes ses finalités d’utilisation. Si un élément pertinent change ensuite, comme les processus concernés, les personnes touchées ou la version du système ou du modèle sous-jacent, l’analyse doit être mise à jour (article 27, paragraphe 2). Selon la Commission, l’obligation s’applique à partir du 2 décembre 2027, la même date que les autres obligations des systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III.

Ce que demande le questionnaire, section par section

Le modèle suit la structure de l’article 27, paragraphe 1, et comporte sept sections :

  1. Informations générales : type d’organisation, domaine de l’annexe III dans lequel le système est utilisé, s’il s’agit du premier déploiement, si l’analyse s’appuie sur une analyse antérieure ou sur celle du fournisseur et quelles parties prenantes ont été consultées.
  2. Contexte d’utilisation : la destination prévue selon les instructions du fournisseur, les processus ou tâches concernés, l’usage qui est fait des résultats, ainsi que la durée et la fréquence d’utilisation.
  3. Personnes et groupes concernés : une liste à cocher comprenant notamment les enfants, les personnes âgées, les femmes, les personnes handicapées, les personnes en situation sociale ou économique vulnérable, les minorités et les ressortissants de pays tiers.
  4. Risques pour les droits fondamentaux : d’abord la protection des données, avec renvoi à l’analyse d’impact du RGPD si elle existe ; ensuite, risque par risque, les droits touchés, les groupes concernés, la probabilité et la gravité (faible, moyenne ou élevée), les mesures qui le réduisent et le risque résiduel.
  5. Contrôle humain : les mesures des instructions d’utilisation mises en œuvre, qui exerce le contrôle, quelle autorité cette personne a pour écarter ou corriger le résultat du système et quelle formation elle a reçue.
  6. Mesures si le risque se matérialise : comment il est détecté, si l’utilisation est suspendue, l’information du fournisseur exigée par l’article 26, paragraphe 5, le traitement des réclamations des personnes concernées et la gouvernance interne.
  7. Conclusion : une synthèse des risques identifiés.

Les autorités publiques qui enregistrent le système dans la base de données de l’UE remplissent en outre un résumé qui y sera publié (article 49, paragraphe 3). Une fois complété, le modèle est joint à la notification à l’autorité de surveillance du marché (article 27, paragraphe 3). Le déployeur qui utilise un système autorisé à titre exceptionnel par cette autorité, par exemple pour des raisons de sécurité publique (article 46, paragraphe 1), peut être dispensé de la notification, mais pas de l’analyse elle-même.

Articulation avec l’analyse d’impact du RGPD

Elle ne la remplace pas : elle la complète. L’article 27, paragraphe 4, prévoit que, si une obligation est déjà remplie par l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) de l’article 35 du RGPD, l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux vient la compléter. Le modèle le met en pratique : dans la section consacrée à la protection des données, il permet de renvoyer à l’AIPD ou d’en reprendre les parties pertinentes. L’AIPD examine les risques du traitement pour les personnes concernées ; l’analyse de l’AI Act, les risques de l’utilisation du système pour l’ensemble des droits fondamentaux, comme la non-discrimination ou le droit à un recours effectif. Nous le détaillons dans notre article sur l’AI Act et le RGPD.

Si vous êtes le fournisseur du système

L’analyse incombe au déployeur, mais elle dépend largement du fournisseur. Elle doit partir des informations figurant dans les instructions d’utilisation de l’article 13, qui reprennent elles-mêmes le système de gestion des risques de l’article 9. Selon la note de la Commission, ce système couvre les risques que le fournisseur peut réduire dès la conception, tandis que l’analyse de l’article 27 saisit ceux qui tiennent au contexte concret d’utilisation.

L’article 27, paragraphe 2, permet au déployeur de s’appuyer sur des analyses d’impact existantes réalisées par le fournisseur. La Commission précise que le fournisseur n’est pas tenu de les partager, mais que le faire constitue une bonne pratique. Pour une entreprise technologique qui vend des systèmes de notation de crédit à des établissements financiers ou des outils aux administrations, préparer ces informations sera aussi un argument commercial, et le contrat doit préciser ce qu’elle fournit et à quelles fins le client peut l’utiliser. Nous le traitons sur notre page conseil juridique en contrats SaaS.

Exemple pratique : une plateforme de crédit

Cet exemple est fictif. Credia est une plateforme de crédit à la consommation établie à Valence qui statue sur les demandes au moyen d’un système de notation de crédit concédé sous licence par un fournisseur technologique. Elle est déployeur d’un système à haut risque de l’annexe III, point 5, b) : avant le 2 décembre 2027, elle devra donc analyser son impact sur les droits fondamentaux et en notifier le résultat. Credia demande au fournisseur les instructions d’utilisation et les informations sur son système de gestion des risques, réutilise son AIPD pour la section relative à la protection des données, identifie les personnes âgées et les personnes aux revenus irréguliers comme groupes concernés, et définit qui réexamine les demandes refusées et comment un demandeur peut réclamer. Comme le projet peut évoluer, elle décide de le tester sur un cas réel et d’envoyer ses commentaires avant le 15 janvier.

Ce qu’il faut faire maintenant

  • Vérifier si votre organisation relève de l’un des trois groupes et quels systèmes de l’annexe III elle utilise ou prévoit d’utiliser.
  • Dresser l’inventaire de ces systèmes et de leurs finalités d’utilisation.
  • Demander au fournisseur les instructions d’utilisation, les informations sur la gestion des risques et, le cas échéant, sa propre analyse d’impact.
  • Repérer les AIPD déjà réalisées pour ces traitements.
  • Désigner une équipe réunissant des compétences juridiques, techniques et opérationnelles sur le processus concerné, comme le recommande la note de la Commission.
  • Envisager de tester le modèle, jusqu’au 4 décembre 2026, ou de répondre à la consultation, jusqu’au 15 janvier 2027.

Quels systèmes sont à haut risque et quelles autres obligations ils entraînent : nous l’expliquons dans notre guide de l’AI Act pour les entreprises.

Qu'est-ce que l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux de l'AI Act ?

C’est l’analyse que l’article 27 de l’AI Act impose à certains déployeurs avant d’utiliser un système d’IA à haut risque : comment et quand il sera utilisé, qui il peut toucher, quels risques de préjudice il présente pour leurs droits fondamentaux, quel contrôle humain s’applique et ce qui sera fait si le risque se matérialise. Le résultat est notifié à l’autorité de surveillance du marché.

Les organismes de droit public et les entités privées fournissant des services publics qui déploient des systèmes à haut risque de l’annexe III, à l’exception de ceux destinés aux infrastructures critiques, ainsi que quiconque utilise l’IA pour évaluer la solvabilité des personnes physiques, hors détection de la fraude, ou pour l’évaluation des risques et la tarification en assurance-vie et en assurance maladie.

Selon la Commission, à partir du 2 décembre 2027. Elle doit être réalisée avant le premier déploiement du système et mise à jour si un élément pertinent change. Le modèle est en consultation jusqu’au 15 janvier 2027 et peut évoluer avant son adoption.

Non. Elle la complète (article 27, paragraphe 4). Si vous avez déjà réalisé une AIPD pour ce traitement, le modèle de la Commission permet d’y renvoyer ou d’en reprendre les parties pertinentes dans la section consacrée à la protection des données, mais les autres droits fondamentaux doivent aussi être analysés.

L’obligation incombe au déployeur, qui connaît le contexte d’utilisation. Mais il peut s’appuyer sur des analyses d’impact réalisées par le fournisseur lorsque le cas est similaire (article 27, paragraphe 2). Le fournisseur n’est pas tenu de les partager, même si la Commission y voit une bonne pratique.

L’analyse d’impact sur les droits fondamentaux arrive avec plus d’un an de marge et avec un modèle que l’on peut encore commenter. C’est le bon moment pour identifier les systèmes concernés et réunir les informations du fournisseur, plutôt que d’attendre le dernier trimestre. Chez Innovatech, nous conseillons ceux qui développent et ceux qui utilisent des systèmes d’IA dans leur mise en conformité avec l’AI Act, dans le cadre de notre service de conseil juridique AI Act. Parlez-nous de votre cas et nous vous donnerons une évaluation initiale gratuite.

Associée gérante chez Innovatech Legal | Site web | + articles

Marta Suárez-Mansilla est associée gérante d'Innovatech Legal et abogada inscrite à l'ICAM (Ilustre Colegio de la Abogacía de Madrid), active en droit des technologies. Elle a suivi le cours Copyright de la Harvard Law School et le programme Blockchain de BerkeleyX, et conseille des entreprises technologiques depuis plus de huit ans.