Quels services sur crypto-actifs nécessitent l'agrément de la CNMV ?

Tous ceux qu’énumère MiCA. Il s’agit de la conservation et de l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, de l’exploitation d’une plateforme de négociation, de l’échange de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, de l’exécution d’ordres, du placement, de la réception et de la transmission d’ordres, du conseil, de la gestion de portefeuille et des services de transfert. Quiconque les fournit en Espagne a besoin de l’agrément de la CNMV ou, s’il s’agit d’une entité financière, doit le notifier.

Combien de temps la CNMV met-elle à agréer un PSCA ?

MiCA fixe les délais maximaux. La CNMV dispose de vingt-cinq jours ouvrables pour vérifier que la demande est complète et de quarante jours ouvrables de plus pour statuer. Si elle demande des informations complémentaires, le délai est suspendu jusqu’à vingt jours ouvrables. Les délais courent à partir de la demande complète, de sorte qu’un dossier bien préparé est le moyen le plus efficace de ne pas les allonger.

Quel capital minimum MiCA exige-t-il ?

Cela dépend des services. Il est de 50 000 euros pour des services comme la réception et la transmission d’ordres, le conseil ou la gestion de portefeuille, de 125 000 euros si la conservation ou l’échange sont aussi fournis, et de 150 000 euros si une plateforme de négociation est exploitée. Si un quart des frais généraux fixes de l’année précédente est plus élevé, c’est ce montant qui s’applique. Il peut être couvert par des fonds propres, une assurance ou une combinaison des deux.

Puis-je opérer dans d'autres pays de l'UE avec l'agrément espagnol ?

Oui. MiCA prévoit un passeport européen. Le prestataire indique à la CNMV dans quels États membres il veut opérer et avec quels services, et la CNMV transmet l’information à ces pays dans un délai de dix jours ouvrables. Le prestataire peut commencer dès réception de la confirmation de la CNMV et, au plus tard, quinze jours calendaires après avoir présenté les informations.

Une entité financière a-t-elle besoin d'un agrément ou une notification suffit-elle ?

Une notification suffit, dans la limite de ce que votre agrément permet déjà. MiCA autorise les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les établissements de monnaie électronique, les sociétés de gestion, les dépositaires centraux de titres et les opérateurs de marché à fournir des services sur crypto-actifs par notification au titre de l’article 60, déposée au moins quarante jours ouvrables avant de commencer. Chaque type d’entité ne peut fournir que les services équivalents à son agrément.

DORA et la lutte contre le blanchiment font-ils partie de l'agrément ?

Oui, en pratique. La demande doit décrire les systèmes d’information et les mesures de sécurité, et une fois agréé le prestataire applique DORA intégralement, sans régime simplifié. En outre, depuis le 1er octobre 2026, le SEPBLAC rend un avis sur le contrôle interne anti-blanchiment dans les procédures d’agrément des prestataires de services sur crypto-actifs.

Conseil juridique MiCA pour votre agrément PSCA en Espagne

La période transitoire de MiCA a pris fin le 1er juillet. Avez-vous déjà votre agrément de la CNMV ?

Si vous exploitez une plateforme d’échange, conservez des crypto-actifs pour vos clients ou les proposez depuis votre application financière, vous avez besoin depuis le 1er juillet 2026 de l’agrément de la CNMV, le régulateur espagnol des marchés, comme prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA). Nous préparons votre dossier MiCA, adaptons votre résilience opérationnelle à DORA et votre dispositif anti-blanchiment à la loi espagnole 10/2010, pour que vous déposiez une demande complète dès le premier jour.

Demandez une évaluation initiale gratuite. Nous vous dirons quels services nécessitent un agrément, quel capital minimum s’applique à vous et ce qui vous manque pour déposer la demande.

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