Conseil juridique LCB-FT pour les prestataires de services sur crypto-actifs

Depuis le 1er octobre, tout prestataire sur crypto-actifs est assujetti. Votre contrôle interne est-il prêt ?

Le décret-loi royal 25/2026 a fait de tous les prestataires de services sur crypto-actifs des entités assujetties à la loi 10/2010, la loi espagnole de lutte contre le blanchiment, et non plus seulement les prestataires d’échange et de conservation. Nous préparons votre analyse des risques, votre manuel LCB-FT et vos procédures de vigilance et de Travel Rule, et nous vous accompagnons auprès du Sepblac, qui rend un rapport sur votre contrôle interne lors de l’agrément de la CNMV.

Demandez une évaluation initiale gratuite. Nous vous dirons ce que la loi 10/2010 exige de vous, ce que vous avez déjà et ce qu’il vous manque.

Sans engagement · Réponse dans la journée

ANNÉES D'EXPÉRIENCE

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CLIENTS CONSEILLÉS

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PROJETS RÉALISÉS

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DOMAINES D'INTERVENTION

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CE QUI NOUS DISTINGUE

Votre dispositif LCB-FT est examiné à l'agrément et chaque année

Le Sepblac rend un rapport à la CNMV sur l'adéquation de votre contrôle interne lorsque vous demandez l'agrément MiCA, puis un examinateur externe le revoit chaque année.
C'est pourquoi nous concevons vos politiques en pensant aux deux examens. Nous travaillons avec votre responsable conformité sur le manuel, l'analyse des risques et la Travel Rule, et avec votre équipe technique sur leur intégration dans vos systèmes.
Si vous fournissez des services sur crypto-actifs en Espagne, votre dispositif LCB-FT doit s'articuler avec MiCA et le règlement 2023/1113 dès le premier jour.

Nous vous répondons dans la journée

SERVICES JURIDIQUES LCB-FT

De quoi votre entreprise crypto a-t-elle besoin pour respecter la loi 10/2010 ?

Conseil juridique en lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour les prestataires de services sur crypto-actifs actifs en Espagne.

Analyse des risques et manuel LCB-FT

Nous établissons l’analyse des risques de votre activité et le manuel de prévention exigés par les articles 32 et 33 du règlement d’application de la loi 10/2010, approuvé par le décret royal 304/2014. Nous les adaptons à vos services, vos clients, vos canaux et les pays avec lesquels vous travaillez, et nous les faisons approuver par écrit, comme l’exige l’article 26 de la loi.

Vigilance et acceptation des clients

Nous concevons la politique expresse d’acceptation des clients et le parcours de vigilance, de l’identification formelle et du bénéficiaire effectif au suivi continu de la relation. Nous incluons les mesures de vigilance renforcée pour les clients à risque et les personnes politiquement exposées, ainsi que les procédures d’identification à distance.

Travel Rule et adresses auto-hébergées

Nous préparons les procédures du règlement (UE) 2023/1113 pour que chaque transfert de crypto-actifs soit accompagné des informations sur l’initiateur et le bénéficiaire, sans montant minimal. Elles prévoient la conduite à tenir lorsque des informations manquent et la manière d’évaluer si une adresse auto-hébergée appartient au client pour les transferts de plus de 1 000 euros.

Organe de contrôle interne et représentant auprès du Sepblac

Nous vous aidons à constituer l’organe de contrôle interne et à désigner votre représentant auprès du Service exécutif de la Commission de prévention du blanchiment, le Sepblac. L’article 26 ter de la loi 10/2010 exige une personne résidant en Espagne qui exerce une fonction d’administration ou de direction, et sa nomination est communiquée au Sepblac.

Examen externe, formation et déclaration de soupçon

Nous préparons l’examen externe annuel de l’article 28, le plan annuel de formation des salariés de l’article 29 et la procédure d’examen spécial et de déclaration de soupçon au Sepblac des articles 17 et 18. Nous organisons aussi l’archivage, la documentation étant conservée dix ans.

SECTEURS ET ENTREPRISES

Votre entreprise est-elle assujettie à la loi 10/2010 ?

Nous conseillons en LCB-FT des entreprises de ces profils.

Plateformes et courtiers

Échange et exécution d'ordres

Conservation et portefeuilles

Assujettis depuis 2021

Gestion et conseil

Assujettis depuis octobre

Opérateurs de distributeurs crypto

Identification sans seuil

Projets en cours d'agrément

Le Sepblac rend un rapport à la CNMV

MÉTHODE ET DÉLAIS

Comment travaillons-nous ?

Du diagnostic à l’examen externe, en 4 étapes

1 –

Diagnostic des obligations

Nous examinons vos services et vos clients et vous indiquons ce qu’exigent la loi 10/2010 et le règlement 2023/1113. Sans frais ni engagement.

2 –

Analyse des risques

Nous analysons les risques liés à vos services, clients, canaux et zones géographiques, qui fondent toutes les mesures suivantes.

3 –

Manuel et procédures

Nous rédigeons le manuel LCB-FT, la politique d’acceptation, les procédures de Travel Rule et le plan de formation.

4 –

Contrôle et suivi

Nous vous accompagnons lors de l’agrément, de l’examen externe annuel et des évolutions réglementaires, comme le règlement européen de 2027.

AVIS ET ÉVALUATIONS

Ce que disent nos clients

Les avis de clients et d’entreprises réels sur nos services en crypto-actifs et MiCA.

Marta allie un professionnalisme impeccable à une simplicité remarquable pour expliquer des notions juridiques complexes...

Un accompagnement personnel impeccable, disponible et humain. Une connaissance et une expérience solides du secteur. Une grande capacité à trouver des solutions. Recommandée à 100 %...

Je n'ai pas de mots pour exprimer ma sincère gratitude. Marta est une professionnelle très investie et pleine d'empathie. En plus, elle travaille vite...

Merci beaucoup Marta pour vos conseils inestimables. Sans votre connaissance de la technologie NFT sur le marché de l'art, un domaine nouveau et prometteur mais exposé à de nombreuses fraudes, je me serais mis dans une situation très délicate. Marta …

CADRE RÉGLEMENTAIRE

La lutte contre le blanchiment dans les crypto-actifs en Espagne et dans l'UE

La loi 10/2010 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (en espagnol) compte les prestataires de services sur crypto-actifs parmi ses entités assujetties depuis le 1er octobre 2026. C’est l’œuvre du décret-loi royal 25/2026, qui a modifié la lettre z) de son article 2.1 et que la Commission permanente du Congrès des députés a validé le 16 octobre. Jusque-là, depuis le décret-loi royal 7/2021, seuls les prestataires d’échange de monnaie virtuelle contre monnaie fiduciaire et de conservation de portefeuilles étaient concernés. La même réforme a érigé en infraction grave tout manquement à la Travel Rule des crypto-actifs, avec des amendes d’au moins 60 000 euros pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel ou 5 millions d’euros, et a confié au Sepblac un rapport sur le contrôle interne lors de l’agrément des prestataires. Ce contrôle interne fait partie du dossier que nous préparons dans notre conseil juridique MiCA. Depuis le 28 octobre 2026, toutes les opérations réalisées sur des distributeurs de crypto-actifs exigent en outre d’identifier le client, sans montant minimal, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’identification aux distributeurs de cryptomonnaies (en espagnol). Le cadre changera de nouveau le 10 juillet 2027, lorsque le règlement (UE) 2024/1624 commencera à s’appliquer et traitera les prestataires de services sur crypto-actifs comme des établissements financiers assujettis dans toute l’Union.

FAQ

Questions fréquentes sur la LCB-FT dans les crypto-actifs

Depuis quand tous les prestataires de services sur crypto-actifs sont-ils assujettis en Espagne ?

Depuis le 1er octobre 2026, date d’entrée en vigueur du décret-loi royal 25/2026. Sa première disposition finale a modifié la lettre z) de l’article 2.1 de la loi 10/2010, qui vise désormais « les prestataires de services sur crypto-actifs ». Auparavant, seuls les prestataires d’échange contre monnaie fiduciaire et de conservation étaient assujettis, depuis 2021.

Quels documents la loi 10/2010 exige-t-elle d'un prestataire sur crypto-actifs ?

Des politiques et procédures écrites, une politique expresse d’acceptation des clients, une analyse des risques et un manuel de prévention. Ils sont exigés par l’article 26 de la loi et par les articles 32 et 33 de son règlement d’application. S’y ajoutent le plan annuel de formation, le rapport d’examen externe et la documentation de chaque client, conservée dix ans.

Quelle amende en cas de manquement à la Travel Rule ?

C’est une infraction grave depuis le 1er octobre 2026, selon l’article 52.5 de la loi 10/2010. L’amende minimale est de 60 000 euros et la maximale correspond au plus élevé de plusieurs montants, dont 10 % du chiffre d’affaires annuel ou 5 millions d’euros. Elle s’accompagne toujours d’une autre sanction de l’article 57, comme un avertissement public ou privé.

Faut-il un examen externe chaque année ?

Oui. L’article 28 de la loi 10/2010 soumet chaque année les mesures et organes de contrôle interne à un examen externe. Le rapport décrit les mesures, évalue leur efficacité et propose des améliorations. Les deux années suivantes, il peut être remplacé par un rapport de suivi sur les insuffisances relevées.

Quel rôle joue le Sepblac dans l'agrément MiCA ?

Il rend un rapport sur l’adéquation de vos mesures de contrôle interne dans la procédure d’agrément des prestataires de services sur crypto-actifs. Le décret-loi royal 25/2026 a ajouté cette mission à la lettre l) de l’article 45.4 de la loi 10/2010. Un contrôle interne insuffisant peut retarder l’agrément de la CNMV.

Que changera le règlement européen contre le blanchiment ?

Le règlement (UE) 2024/1624 s’applique à partir du 10 juillet 2027 dans toute l’Union, sans transposition. Il considère les prestataires de services sur crypto-actifs comme des établissements financiers, et donc comme des entités assujetties. Le manuel que vous préparez aujourd’hui doit pouvoir s’y adapter sans être réécrit.

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Demandez une évaluation initiale gratuite et recevez un diagnostic de ce que la loi 10/2010 exige de vous, de ce que vous avez déjà et de ce qu’il manque dans votre analyse des risques, votre manuel et vos procédures de Travel Rule.