Conseil juridique en propriété intellectuelle du logiciel en Espagne

Si vous ne pouvez pas prouver que le code appartient à votre entreprise, vous ne pouvez ni le vendre, ni le concéder sous licence, ni le défendre en toute sécurité.

Nous conseillons les éditeurs de logiciels, les entreprises SaaS et les startups sur la titularité et la protection de leur code : cessions des développeurs, freelances et agences, contrats de licence et de développement, open source, secret des affaires et enregistrement auprès du Registre espagnol de la propriété intellectuelle. Et nous revoyons l’ensemble avant une levée de fonds ou la cession de l’entreprise.

Demandez une évaluation initiale gratuite. Nous examinerons qui a écrit votre logiciel et quels contrats le couvrent, et nous vous dirons quoi régler en premier.

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    CE QUI NOUS DISTINGUE

    Un code dont vous pouvez prouver qu'il est à vous

    Nous vous répondons dans la journée

    SERVICES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    De quoi votre logiciel a-t-il besoin ?

    Conseil juridique en propriété intellectuelle du logiciel pour les entreprises qui développent, commandent ou commercialisent des programmes.

    Nous rédigeons et revoyons les cessions de droits de tous ceux qui ont écrit votre logiciel. Ce que crée un salarié dans l’exercice de ses fonctions appartient à l’entreprise, sauf convention contraire. Ce que les fondateurs ont écrit avant la constitution de la société, ou ce qu’écrit un freelance ou une agence, nécessite une cession écrite précisant les droits, les modes d’exploitation, la durée et le territoire.

    Nous rédigeons les contrats par lesquels vous exploitez ou commandez un logiciel : licences, contrats de développement sur mesure et contrats de distribution. Nous précisons les droits cédés et ceux qui sont réservés, qui est titulaire des améliorations et des versions successives et ce que le client peut faire du code. Si vous vendez un logiciel en tant que service, nous complétons ce travail sur notre page conseil juridique en contrats SaaS.

    Nous examinons les licences des bibliothèques et composants open source utilisés par votre produit, identifions celles qui imposent des obligations lors de la distribution du logiciel et vous aidons à les respecter ou à remplacer les composants problématiques avant qu’un acquéreur ou un investisseur ne les découvre.

    Les idées et principes à la base d’un programme ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Pour le code source, les algorithmes et les informations techniques que vous ne souhaitez pas divulguer, nous organisons leur protection au titre du secret des affaires : mesures de confidentialité raisonnables, accords avec les salariés, prestataires et partenaires, et contrôle des accès.

    Nous préparons l’enregistrement de vos programmes, de leurs versions successives et des programmes dérivés auprès du Registre espagnol de la propriété intellectuelle, qui fait présumer, sauf preuve contraire, que les droits inscrits existent et appartiennent à leur titulaire. Si quelqu’un copie ou utilise votre logiciel sans autorisation, nous analysons les actions et les mesures provisoires prévues par le droit espagnol de la propriété intellectuelle.

    SECTEURS ET ENTREPRISES

    Quel type d'entreprise êtes-vous ?

    Nous conseillons en propriété intellectuelle du logiciel des entreprises de ces profils.

    Startups tech

    Code et marque avant la levée

    Entreprises SaaS

    Licences et conditions d'utilisation

    Développeurs sur mesure

    Contrats de développement et livrables

    Entreprises qui commandent un logiciel

    Être propriétaire du code payé

    Jeux vidéo et applications

    Code, contenus et distribution

    MÉTHODE ET DÉLAIS

    Comment travaillons-nous ?

    Du premier contact à un code bien protégé, en 4 étapes

    1 –

    Audit de titularité

    Nous examinons qui a écrit chaque partie de votre logiciel, sous quel contrat et quelles licences de tiers il utilise, et nous vous indiquons ce qu’il reste à régulariser.

    2 –

    Plan de régularisation

    Nous traitons en priorité ce qui expose le plus l’entreprise : code sans cession, licences incompatibles avec votre modèle économique, secrets sans mesures de protection et contrats muets sur la titularité des améliorations.

    3 –

    Documentation

    Nous rédigeons les cessions, les licences, les accords de confidentialité et la documentation pour l’enregistrement auprès du Registre de la propriété intellectuelle.

    4 –

    Accompagnement

    Nous vous accompagnons à chaque recrutement de développeurs, à l’arrivée de contributeurs externes et lors de la revue préalable à une levée ou à une cession, et nous mettons à jour la documentation quand votre produit évolue.

    AVIS ET ÉVALUATIONS

    Ce que disent nos clients

    Les avis de clients et d’entreprises réels sur nos services.

    Dimas Pérez
    1 avis
    Marta allie un professionnalisme impeccable à une simplicité remarquable pour expliquer des notions juridiques complexes...
    Roberto Fernandez
    3 avis
    Un accompagnement personnel impeccable, disponible et humain. Une connaissance et une expérience solides du secteur. Une grande capacité à trouver des solutions. Recommandée à 100 %...
    Alina
    1 avis
    Je n'ai pas de mots pour exprimer ma sincère gratitude. Marta est une professionnelle très investie et pleine d'empathie. En plus, elle travaille vite...
    Gregorio Gigorro
    1 avis
    Merci beaucoup Marta pour vos conseils inestimables. Sans votre connaissance de la technologie NFT sur le marché de l'art, un domaine nouveau et prometteur mais exposé à de nombreuses fraudes, je me serais mis dans une situation très délicate. Marta …

    CADRE RÉGLEMENTAIRE

    Le cadre juridique du logiciel en Espagne

    En Espagne, le logiciel est protégé par le droit d’auteur. La loi espagnole sur la propriété intellectuelle (TRLPI) (en espagnol) consacre son titre VII aux programmes d’ordinateur : elle les protège s’ils sont originaux, sous toute forme d’expression, avec leur matériel de conception préparatoire et leurs versions successives (article 96), et réserve au titulaire la reproduction, la transformation et la distribution (article 99). Elle ne protège pas les idées et principes qui les sous-tendent, y compris ceux de leurs interfaces.

    La titularité est la question centrale. Ce que crée un salarié dans l’exercice de ses fonctions appartient à l’entreprise, sauf convention contraire (article 97, paragraphe 4). Dans les autres cas, les droits appartiennent à l’auteur tant qu’il ne les a pas cédés, et la cession doit être écrite et préciser les droits, les modes d’exploitation, la durée et le territoire : à défaut de durée, elle vaut cinq ans, et à défaut de territoire, elle se limite au pays où elle est signée (articles 43 et 45). Nous l’expliquons dans notre article sur la propriété du code et sa cession.

    Deux autres lois complètent la protection. La loi espagnole sur les brevets (loi 24/2015) exclut les programmes d’ordinateur en tant que tels (article 4), mais pas les inventions techniques qui les intègrent. Et la loi espagnole sur le secret des affaires (loi 1/2019) protège les informations techniques qui ont une valeur parce qu’elles sont secrètes, à condition que leur détenteur ait pris des mesures raisonnables pour les garder secrètes (article 1).

    Si votre entreprise est une startup, la propriété du code est l’un des premiers points qu’examine un investisseur : nous le traitons sur notre page conseil juridique pour startups tech. Pour le reste de la propriété intellectuelle de votre entreprise, comme les marques, consultez notre service de conseil juridique en propriété intellectuelle.

    FAQ

    Questions fréquentes sur la propriété intellectuelle du logiciel

    Par le droit d’auteur, dès sa création et sans enregistrement, à condition qu’il soit original (articles 1 et 96 de la loi espagnole sur la propriété intellectuelle). Trois outils s’y ajoutent : les contrats de cession et de licence, qui établissent à qui il appartient et qui peut l’utiliser ; le secret des affaires, pour le code et les informations non divulgués ; et l’enregistrement auprès du Registre de la propriété intellectuelle, qui facilite la preuve.

    Si un salarié le crée dans l’exercice de ses fonctions ou selon les instructions de l’employeur, les droits d’exploitation sur le programme source et le programme objet appartiennent exclusivement à l’entreprise, sauf convention contraire (article 97, paragraphe 4). Ce qu’écrivent les fondateurs avant la constitution de la société, les freelances et les agences nécessite une cession écrite (articles 43 et 45).

    Pas en tant que tel. La loi espagnole sur les brevets ne considère pas les programmes d’ordinateur comme des inventions, mais seulement dans la mesure où la demande porte sur le programme considéré en tant que tel (article 4, paragraphes 4 et 5, de la loi 24/2015). Une invention technique qui intègre un logiciel peut être brevetable, et le programme bénéficie alors en outre de la protection de la propriété industrielle (article 96, paragraphe 3, de la loi sur la propriété intellectuelle).

    Non. Les droits naissent de la création. Mais les programmes, leurs versions successives et les programmes dérivés peuvent être inscrits au Registre de la propriété intellectuelle (article 101), et les droits inscrits sont présumés, sauf preuve contraire, exister et appartenir à leur titulaire (article 145, paragraphe 3). C’est une preuve utile en cas de litige sur la paternité ou la titularité.

    Il protège toute forme d’expression du programme, son matériel de conception préparatoire, ses versions successives et les programmes dérivés (article 96). Il ne protège pas les idées et principes à la base de ses éléments, y compris ceux de ses interfaces (article 96, paragraphe 4). Pour la logique, les algorithmes ou les informations techniques que vous ne voulez pas divulguer, l’outil est le secret des affaires.

    Si l’auteur est une personne physique, toute sa vie et soixante-dix ans après sa mort (articles 26 et 98, paragraphe 1). Si la loi considère une personne morale comme auteur, soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la divulgation licite du programme, ou sa création s’il n’a pas été divulgué (article 98, paragraphe 2).

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