En Espagne, le logiciel est protégé par le droit d’auteur. La loi espagnole sur la propriété intellectuelle (TRLPI) (en espagnol) consacre son titre VII aux programmes d’ordinateur : elle les protège s’ils sont originaux, sous toute forme d’expression, avec leur matériel de conception préparatoire et leurs versions successives (article 96), et réserve au titulaire la reproduction, la transformation et la distribution (article 99). Elle ne protège pas les idées et principes qui les sous-tendent, y compris ceux de leurs interfaces.
La titularité est la question centrale. Ce que crée un salarié dans l’exercice de ses fonctions appartient à l’entreprise, sauf convention contraire (article 97, paragraphe 4). Dans les autres cas, les droits appartiennent à l’auteur tant qu’il ne les a pas cédés, et la cession doit être écrite et préciser les droits, les modes d’exploitation, la durée et le territoire : à défaut de durée, elle vaut cinq ans, et à défaut de territoire, elle se limite au pays où elle est signée (articles 43 et 45). Nous l’expliquons dans notre article sur la propriété du code et sa cession.
Deux autres lois complètent la protection. La loi espagnole sur les brevets (loi 24/2015) exclut les programmes d’ordinateur en tant que tels (article 4), mais pas les inventions techniques qui les intègrent. Et la loi espagnole sur le secret des affaires (loi 1/2019) protège les informations techniques qui ont une valeur parce qu’elles sont secrètes, à condition que leur détenteur ait pris des mesures raisonnables pour les garder secrètes (article 1).
Si votre entreprise est une startup, la propriété du code est l’un des premiers points qu’examine un investisseur : nous le traitons sur notre page conseil juridique pour startups tech. Pour le reste de la propriété intellectuelle de votre entreprise, comme les marques, consultez notre service de conseil juridique en propriété intellectuelle.