Conseil juridique en crypto-actifs et blockchain en Espagne

Le règlement MiCA est déjà applicable. Votre projet crypto respecte-t-il la réglementation européenne ?

Nous conseillons les entreprises et les projets de crypto-actifs, de blockchain et de finance décentralisée sur la conformité au règlement MiCA, à la réglementation anti-blanchiment et à la fiscalité des actifs numériques en Espagne et en Europe.

Demandez une évaluation initiale gratuite. Nous vous remettrons une première analyse de votre projet, des obligations réglementaires qui vous concernent et un devis adapté.

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    ANNÉES D'EXPÉRIENCE

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    CLIENTS CONSEILLÉS

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    CE QUI NOUS DISTINGUE

    Nous comprenons la technologie derrière le token

    • Nous ne sommes pas un cabinet généraliste qui a ajouté « crypto » à son site. Innovatech travaille sur les projets blockchain en partant de leur architecture technique.
    • Nous connaissons la différence entre un utility token et un security token, entre une L1 et une L2, entre un smart contract auditable et un qui ne l'est pas.
    • Inutile de nous traduire votre whitepaper en langage juridique : nous le lisons directement.
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    Nous vous répondons dans la journée

    SERVICES JURIDIQUES EN CRYPTO-ACTIFS ET BLOCKCHAIN

    De quoi votre entreprise a-t-elle besoin ?

    Un conseil juridique complet pour les projets de crypto-actifs, DeFi, tokenisation et blockchain, adapté au cadre réglementaire européen.

    Nous vérifions la logique juridique des smart contracts pour nous assurer qu’ils traduisent correctement les accords entre les parties. Nous analysons les risques juridiques des contrats auto-exécutables et rédigeons des clauses complémentaires pour couvrir les situations que le code ne peut pas résoudre.

    Nous conseillons sur la structuration juridique des projets de tokenisation d’actifs immobiliers, financiers ou autres. Nous évaluons la qualification réglementaire du token (utility, security, monnaie électronique) et préparons la documentation juridique des émissions conformes au règlement MiCA.

    Nous concevons des programmes de conformité pour les plateformes et projets qui évoluent dans des environnements décentralisés : gouvernance des DAO, responsabilité des opérateurs de nœuds, obligations fiscales liées au staking et au farming et respect des sanctions internationales.

    Nous accompagnons les plateformes d’échange, les dépositaires, les plateformes DeFi et les prestataires de services sur crypto-actifs dans l’obtention de leur agrément et le respect du règlement MiCA, y compris les exigences de fonds propres, de gouvernance et de protection des clients.

    Nous vous accompagnons dans l’obtention de l’agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) au titre de MiCA, délivré en Espagne par la CNMV. Nous concevons des politiques de lutte contre le blanchiment (LCB-FT/KYC) adaptées à l’activité crypto.

    SECTEURS ET ENTREPRISES

    Votre projet implique-t-il des crypto-actifs ?

    Nous conseillons les entreprises et projets des secteurs suivants de l’écosystème crypto et blockchain.

    SaaS et plateformes

    Traitement massif de données utilisateurs

    Fintech

    Données financières et scoring de crédit

    Santé numérique

    Données cliniques et données de patients

    E-commerce et marketplaces

    Données d'achat et de comportement

    Startups et scale-ups

    Une croissance fondée sur les données dès le premier jour

    MÉTHODE ET DÉLAIS

    Comment travaillons-nous ?

    Du premier appel à la conformité, en 4 étapes

    1 –

    Diagnostic initial

    Nous analysons votre projet crypto ou blockchain : quel type de token vous émettez ou gérez, dans quelles juridictions vous opérez et quelles obligations réglementaires vous concernent. Sans frais ni engagement.

    2 –

    Évaluation des risques

    Nous identifions les risques concrets : qualification réglementaire du token, exigences d’agrément MiCA en suspens et exposition fiscale non déclarée.

    3 –

    Plan de conformité

    Nous concevons la structure juridique de votre projet : livre blanc réglementaire, conditions générales, politique LCB-FT/KYC, contrats avec les fournisseurs d’infrastructure et documentation pour l’agrément.

    4 –

    Accompagnement continu

    Nous mettons à jour votre stratégie de conformité au fil de l’évolution de MiCA, des orientations de la CNMV et de la fiscalité des crypto-actifs.

    AVIS ET ÉVALUATIONS

    Ce que disent nos clients

    Les avis de clients et d’entreprises réels sur nos services juridiques en crypto-actifs et blockchain.

    Dimas Pérez
    1 avis
    Marta allie un professionnalisme impeccable à une simplicité remarquable pour expliquer des notions juridiques complexes...
    Roberto Fernandez
    3 avis
    Un accompagnement personnel impeccable, disponible et humain. Une connaissance et une expérience solides du secteur. Une grande capacité à trouver des solutions. Recommandée à 100 %...
    Alina
    1 avis
    Je n'ai pas de mots pour exprimer ma sincère gratitude. Marta est une professionnelle très investie et pleine d'empathie. En plus, elle travaille vite...
    Gregorio Gigorro
    1 avis
    Merci beaucoup Marta pour vos conseils inestimables. Sans votre connaissance de la technologie NFT sur le marché de l'art, un domaine nouveau et prometteur mais exposé à de nombreuses fraudes, je me serais mis dans une situation très délicate. Marta …
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    CADRE RÉGLEMENTAIRE

    La réglementation des cryptomonnaies et de la blockchain en Espagne et dans l'UE

    Le Règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA (Markets in Crypto-Assets), est le premier cadre réglementaire complet pour les crypto-actifs en Europe. Il fixe des obligations aux émetteurs de tokens et aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), notamment en matière d’agrément, de fonds propres, de gouvernance et de protection des consommateurs.

    MiCA s’applique pleinement depuis le 30 décembre 2024 aux prestataires de services sur crypto-actifs et depuis le 30 juin 2024 aux jetons se référant à un ou des actifs et aux jetons de monnaie électronique (stablecoins). Les prestataires inscrits auprès de la Banque d’Espagne au titre de la loi espagnole anti-blanchiment (loi 10/2010) ont pu continuer à opérer sous un régime transitoire jusqu’au 1er juillet 2026. Depuis cette date, fournir des services sur crypto-actifs en Espagne exige un agrément MiCA.

    Pour les personnes morales, MiCA impose des amendes maximales d’au moins 5 millions d’euros ou, selon l’infraction, de 3 %, 5 % ou 12,5 % du chiffre d’affaires annuel. Les 5 % visent les manquements des prestataires de services sur crypto-actifs et les 12,5 % ceux des émetteurs de stablecoins. La CNMV est l’autorité compétente pour MiCA en Espagne, et la Banque d’Espagne supervise les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique.

    Si vous avez besoin de l’agrément de prestataire de services sur crypto-actifs, notre page de conseil juridique MiCA pour l’agrément PSCA explique comment nous préparons le dossier auprès de la CNMV.

    FAQ

    Questions fréquentes sur les cryptomonnaies et la blockchain

    MiCA (Markets in Crypto-Assets) est le Règlement (UE) 2023/1114, qui encadre l’émission de crypto-actifs et la fourniture de services sur crypto-actifs en Europe. Il concerne les émetteurs de tokens, les plateformes d’échange, les dépositaires, les plateformes de négociation et tout prestataire de services sur crypto-actifs actif dans l’UE. Il s’applique pleinement depuis décembre 2024.

    Oui. Les services d’échange, de conservation, de plateforme de négociation et les autres services sur crypto-actifs exigent un agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) au titre de MiCA. En Espagne, l’autorité compétente est la CNMV. Un agrément obtenu dans un autre État membre de l’UE peut être passeporté vers l’Espagne. Le régime transitoire des prestataires inscrits auprès de la Banque d’Espagne a pris fin le 1er juillet 2026. Opérer sans agrément expose à des sanctions graves.

    Pour les résidents fiscaux espagnols, les plus-values et moins-values de cession de crypto-actifs sont imposées dans la base de l’épargne de l’impôt sur le revenu (IRPF), à des taux compris entre 19 % et 30 %. En outre, depuis 2024, la détention de crypto-actifs à l’étranger doit être déclarée sur le formulaire 721 si leur valeur dépasse 50 000 euros.

    Un utility token donne accès à un service ou à un produit et n’est pas considéré comme un instrument financier. Un security token représente des droits économiques comparables à une action ou à une obligation et relève de la réglementation des marchés financiers (MiFID II). La qualification détermine les obligations juridiques applicables à l’émetteur et au projet.

    Les DAO n’ont pas de cadre juridique spécifique en Espagne ni dans l’UE. Leurs promoteurs et opérateurs peuvent toutefois être tenus responsables des activités menées via la DAO. Il est recommandé de doter la DAO d’une structure juridique (association, fondation ou société) pour limiter la responsabilité personnelle de ses membres.

    L’émission d’un NFT peut entraîner des obligations en matière de propriété intellectuelle (droits sur l’œuvre associée), de protection des consommateurs (information précontractuelle), de fiscalité (TVA et plus-values) et, si le NFT confère des droits économiques, de réglementation financière. Chaque cas exige une analyse spécifique selon les caractéristiques du token.

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