Conseil juridique pour startups tech en Espagne

Une startup qui grandit sans mettre en ordre sa base juridique le découvre lors de la due diligence de sa première levée de fonds.

Nous conseillons les startups et scale-ups tech sur ce que la loi exige de leur produit : règlement sur l’IA (AI Act), protection des données, conditions de service et contrats SaaS, propriété intellectuelle du logiciel et, si vous opérez avec des crypto-actifs, MiCA. Du premier lancement à la levée de fonds.

Demandez une évaluation initiale gratuite. Nous examinerons votre produit et vos contrats et vous dirons quelles obligations s’appliquent aujourd’hui et lesquelles arrivent avec la croissance.

Sans engagement · Réponse dans la journée

    ANNÉES D'EXPÉRIENCE

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    CLIENTS CONSEILLÉS

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    PROJETS RÉALISÉS

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    DOMAINES DE PRATIQUE

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    CE QUI NOUS DISTINGUE

    Une base juridique qui résiste à la due diligence

    Nous vous répondons dans la journée

    SERVICES POUR LES STARTUPS

    De quoi votre startup a-t-elle besoin ?

    Conseil juridique en droit des technologies pour les startups et scale-ups qui développent des produits numériques en Espagne et dans l’UE.

    Nous déterminons si votre produit est un système d’IA, quel rôle vous jouez (fournisseur ou déployeur) et dans quel niveau de risque il se situe. Nous examinons les pratiques interdites, applicables depuis le 2 février 2025, et les obligations de transparence de l’article 50, applicables depuis le 2 août 2026. Si votre système est à haut risque, nous préparons un système de gestion de la qualité proportionné à la taille de votre entreprise, comme l’article 17 le permet aux PME et aux jeunes pousses.

    Nous concevons le traitement des données de votre produit dès le départ : bases juridiques, information des utilisateurs, contrats de sous-traitance avec vos prestataires (article 28 du RGPD), registre des activités et analyse d’impact lorsque le traitement présente un risque élevé. Si vous entraînez ou ajustez des modèles avec des données personnelles, nous examinons aussi cet usage.

    Nous rédigeons vos conditions de service, votre contrat-cadre et votre accord de niveau de service (SLA), et examinons les contrats de vos prestataires critiques. Depuis le 12 septembre 2025, le règlement européen sur les données (Data Act) impose aux services de traitement de données, SaaS compris, de prévoir par écrit le changement de fournisseur. Nous le détaillons sur notre page de conseil juridique en contrats SaaS.

    Nous veillons à ce que le code et la marque appartiennent à la société. En droit espagnol, lorsqu’un salarié crée un logiciel dans l’exercice de ses fonctions, les droits d’exploitation reviennent à l’employeur, sauf convention contraire. Lorsque les fondateurs l’écrivent avant la constitution de la société, ou qu’un freelance ou une agence le fait, il faut une cession écrite qui précise les droits, les modes d’exploitation, la durée et le territoire. Nous examinons aussi les licences open source utilisées par votre produit et le dépôt de la marque. Nous l’expliquons dans notre article sur la propriété du code d’une startup.

    Avant une levée, nous mettons en ordre ce que l’investisseur examinera sur le plan technologique et réglementaire : titularité du code et de la marque, contrats avec les clients et les prestataires, conformité en matière de données et d’IA, et risques réglementaires du produit. Nous vous remettons un rapport sur ce qu’il convient de corriger avant d’ouvrir la data room.

    SECTEURS ET ENTREPRISES

    Quel type de startup êtes-vous ?

    Nous conseillons des startups et scale-ups tech de ces profils.

    Startups d'IA

    Un produit conforme à l'AI Act

    SaaS B2B

    Conditions, SLA et données

    Fintech et crypto

    MiCA, DORA et LCB-FT

    Healthtech

    Données de santé des patients

    Marketplaces et e-commerce

    Mentions légales et plateformes

    MÉTHODE ET DÉLAIS

    Comment travaillons-nous ?

    Du premier contact à la conformité, en 4 étapes

    1 –

    Diagnostic de la startup

    Nous examinons votre produit, vos contrats et la titularité du code, et vous indiquons les obligations qui s’appliquent aujourd’hui et celles qui arrivent avec la croissance. Sans frais ni engagement.

    2 –

    Cartographie des risques

    Nous priorisons ce qui expose le plus l’entreprise : code sans cession, données sans base juridique, contrats sans plafond de responsabilité et obligations de l’AI Act assorties d’une échéance.

    3 –

    Documents et contrats

    Nous rédigeons les conditions de service, les cessions de propriété intellectuelle, les contrats de sous-traitance et la documentation de conformité dont votre produit a besoin.

    4 –

    Accompagnement

    Nous vous accompagnons à chaque lancement, à l’arrivée de nouveaux clients et lors de la revue avant une levée, et mettons à jour la documentation quand la règle change.

    AVIS ET ÉVALUATIONS

    Ce que disent nos clients

    Les avis de clients et d’entreprises réels sur nos services.

    Dimas Pérez
    1 avis
    Marta allie un professionnalisme impeccable à une simplicité remarquable pour expliquer des notions juridiques complexes...
    Roberto Fernandez
    3 avis
    Un accompagnement personnel impeccable, disponible et humain. Une connaissance et une expérience solides du secteur. Une grande capacité à trouver des solutions. Recommandée à 100 %...
    Alina
    1 avis
    Je n'ai pas de mots pour exprimer ma sincère gratitude. Marta est une professionnelle très investie et pleine d'empathie. En plus, elle travaille vite...
    Gregorio Gigorro
    1 avis
    Merci beaucoup Marta pour vos conseils inestimables. Sans votre connaissance de la technologie NFT sur le marché de l'art, un domaine nouveau et prometteur mais exposé à de nombreuses fraudes, je me serais mis dans une situation très délicate. Marta …

    CADRE RÉGLEMENTAIRE

    Le cadre juridique d'une startup tech en Espagne

    Une startup tech n’a pas de loi propre à son produit. Les mêmes règles s’appliquent qu’à toute entreprise du secteur, avec deux particularités : beaucoup d’obligations se déclenchent avec la croissance, et la réglementation européenne accorde aux PME et aux jeunes pousses certains aménagements.

    Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle interdit certaines pratiques depuis le 2 février 2025 et impose la transparence depuis le 2 août 2026. Les amendes pour pratiques interdites peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial, mais pour les PME et les jeunes pousses c’est le moins élevé des deux montants qui s’applique (article 99, paragraphe 6). Le même règlement impose à chaque État membre de disposer, depuis le 2 août 2026, d’au moins un bac à sable réglementaire de l’IA opérationnel, avec un accès prioritaire pour les PME et les jeunes pousses (articles 57 et 62).

    Le RGPD s’applique dès le premier utilisateur. La loi espagnole sur la propriété intellectuelle décide à qui appartient le code : à l’entreprise, si un salarié l’écrit dans l’exercice de ses fonctions (article 97.4) ; à l’auteur, tant qu’il ne l’a pas cédé par écrit (articles 43 et 45). Et si vous vendez du logiciel en tant que service, le Data Act fixe un contenu minimal pour vos contrats.

    Nous le développons dans notre article sur les exigences juridiques pour lancer une startup d’IA en Espagne. La mise en conformité complète avec l’AI Act est présentée sur notre page de conseil juridique AI Act.

    FAQ

    Questions fréquentes sur le conseil juridique aux startups

    Cela dépend du produit, mais presque toujours : des conditions de service et une politique de confidentialité, des contrats de sous-traitance avec les prestataires, la cession de la propriété intellectuelle du code et une marque déposée. Si le produit utilise l’IA, sa situation au regard de l’AI Act ; s’il s’agit d’un SaaS, un contrat conforme au Data Act ; et s’il fournit des services sur crypto-actifs, l’agrément MiCA.

    Si un salarié l’écrit dans l’exercice de ses fonctions, les droits d’exploitation appartiennent à l’entreprise, sauf convention contraire (article 97.4 de la loi espagnole sur la propriété intellectuelle). Si les fondateurs l’écrivent avant la constitution de la société, ou qu’un freelance ou une agence le fait, les droits restent à l’auteur jusqu’à ce qu’il les cède. La cession doit être écrite et préciser les droits, les modes d’exploitation, la durée et le territoire : sans mention de durée, elle est limitée à cinq ans, et sans mention de territoire, au pays où elle est signée (articles 43 et 45).

    Oui. Intégrer un modèle tiers ne vous place pas hors du règlement : selon l’usage, vous serez déployeur ou fournisseur du système que vous commercialisez sous votre nom. Vous aurez les obligations de transparence de l’article 50 correspondant à votre rôle, applicables depuis le 2 août 2026, et, si l’usage est à haut risque, celles du haut risque, à partir du 2 décembre 2027 pour les cas de l’annexe III.

    Oui. Pour les amendes, les PME et les jeunes pousses se voient appliquer le moins élevé entre le montant fixe et le pourcentage du chiffre d’affaires (article 99, paragraphe 6). Elles ont un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires de l’IA (article 62). Et, depuis l’omnibus numérique sur l’IA, le système de gestion de la qualité de l’article 17 s’applique de façon proportionnée à la taille du fournisseur, en particulier pour les PME et les jeunes pousses, sans réduire la rigueur exigée par le règlement.

    Sur le plan technologique et réglementaire : que le code, la marque et les noms de domaine appartiennent à la société ; que les contrats avec les clients et les prestataires ne cachent pas de risques, comme des plafonds de responsabilité, des exclusivités ou des clauses de changement de contrôle ; que les données personnelles sont traitées sur une base juridique ; et que le produit respecte la réglementation applicable, du RGPD à l’AI Act. Un point relevé sur l’un de ces aspects peut retarder la levée ou en modifier les conditions.

    Avant de lancer le produit et avant d’ouvrir une levée. Régler la cession du code, les conditions de service et le traitement des données dès le début est plus simple que de les corriger avec un investisseur qui attend. Lors de l’évaluation initiale gratuite, nous vous disons ce qui est urgent et ce qui peut attendre.

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    Demandez une évaluation initiale gratuite et recevez un diagnostic juridique de votre startup : les obligations qui s’appliquent aujourd’hui, les risques qu’un investisseur verrait et ce qu’il faut régler en premier.