Conseil juridique en contrats SaaS en Espagne

Un contrat SaaS sans clauses de sortie vous lie au fournisseur au moment précis où vous voulez partir.

Nous rédigeons, révisons et négocions des contrats SaaS pour ceux qui vendent du logiciel en tant que service et pour ceux qui l’achètent : niveaux de service, contrat de sous-traitance des données, propriété des données et changement de fournisseur selon le règlement européen sur les données.

Demandez une évaluation initiale gratuite. Nous examinerons votre contrat ou vos conditions de service et vous dirons quelles clauses manquent et lesquelles vous exposent.

Sans engagement · Réponse dans la journée

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CE QUI NOUS DISTINGUE

Des contrats SaaS qui fonctionnent aussi le jour du départ

Depuis le 12 septembre 2025, le règlement européen sur les données (Data Act) exige que le contrat d'un service en nuage, SaaS compris, organise par écrit le changement de fournisseur.
C'est pourquoi nous examinons ensemble le SLA, le contrat de sous-traitance du RGPD, la propriété des données et la sortie, pour qu'ils s'accordent entre eux et avec le fonctionnement réel du service.
Si vous vendez ou achetez du logiciel en tant que service, votre contrat doit fonctionner le jour où tout va bien et le jour où il faut changer de fournisseur.

Nous vous répondons dans la journée

SERVICES EN CONTRATS SAAS

De quoi votre contrat SaaS a-t-il besoin ?

Conseil juridique en contrats de logiciel en tant que service pour les fournisseurs SaaS et pour les entreprises qui y recourent.

Conditions de service et contrat-cadre SaaS

Nous rédigeons les conditions générales et le contrat-cadre de votre service : objet, licence d’utilisation, prix et renouvellement, limitation de responsabilité, confidentialité, propriété intellectuelle et résiliation. Lorsque vos clients signent un contrat d’adhésion, nous adaptons les clauses à la réglementation espagnole sur les conditions générales.

Accords de niveau de service (SLA)

Nous définissons la disponibilité promise, sa méthode de mesure, les délais de réponse et de résolution des incidents, les fenêtres de maintenance et les compensations en cas de manquement. Un SLA sans méthode de mesure ni conséquence ne permet pas de réclamer.

Sous-traitance et transferts de données

Nous préparons le contrat de sous-traitance prévu à l’article 28 du RGPD, avec les sous-traitants ultérieurs du fournisseur, les mesures de sécurité et la restitution ou la suppression des données à la fin du contrat. Nous examinons aussi les transferts internationaux lorsque le service est hébergé hors de l’Espace économique européen.

Changement de fournisseur et portabilité (Data Act)

Nous intégrons au contrat les clauses de changement exigées par l’article 25 du règlement (UE) 2023/2854 : préavis de deux mois au maximum, période de transition de trente jours civils au plus et liste des données exportables. Nous examinons aussi les frais de changement de fournisseur, qui ne peuvent être que réduits jusqu’au 12 janvier 2027 et disparaissent ensuite.

Révision du contrat SaaS de votre fournisseur

Nous examinons le contrat que vous propose votre fournisseur SaaS avant la signature : renouvellements automatiques, modifications unilatérales du prix ou des fonctionnalités, plafonds de responsabilité, utilisation de vos données à d’autres fins et conditions de sortie. Nous vous disons quoi négocier et comment.

SECTEURS ET ENTREPRISES

Vous vendez ou achetez du logiciel en tant que service ?

Nous conseillons en contrats SaaS des entreprises de ces profils.

Fournisseurs SaaS B2B

Conditions et contrat-cadre

Fintech et entités financières

Clauses de l'article 30 de DORA

Santé numérique

Données de santé dans le nuage

eCommerce et places de marché

Plateformes et passerelles de paiement

Fournisseurs d'IA

Contrats avec les déployeurs

MÉTHODE ET DÉLAIS

Comment travaillons-nous ?

Du premier projet à la signature, en 4 étapes

1 –

Diagnostic du contrat

Nous examinons votre contrat ou vos conditions actuelles et vous disons ce qui manque, ce qui vous expose et ce que la loi exige déjà. Sans frais ni engagement.

2 –

Cartographie des risques

Nous repérons les points critiques : disponibilité non mesurée, plafonds de responsabilité qui ne couvrent rien, données sans sortie, sous-traitants non contrôlés et renouvellements qui enferment.

3 –

Rédaction et négociation

Nous rédigeons ou réécrivons le contrat, le SLA et le contrat de sous-traitance, et nous vous accompagnons dans la négociation avec l’autre partie.

4 –

Suivi

Nous mettons le contrat à jour lorsque la réglementation change, comme la fin des frais de changement en janvier 2027, et nous vous conseillons en cas de manquement.

AVIS ET ÉVALUATIONS

Ce que disent nos clients

Les avis de clients et d’entreprises réels sur nos services en contrats informatiques.

Marta allie un professionnalisme impeccable à une simplicité remarquable pour expliquer des notions juridiques complexes...

Un accompagnement personnel impeccable, disponible et humain. Une connaissance et une expérience solides du secteur. Une grande capacité à trouver des solutions. Recommandée à 100 %...

Je n'ai pas de mots pour exprimer ma sincère gratitude. Marta est une professionnelle très investie et pleine d'empathie. En plus, elle travaille vite...

Merci beaucoup Marta pour vos conseils inestimables. Sans votre connaissance de la technologie NFT sur le marché de l'art, un domaine nouveau et prometteur mais exposé à de nombreuses fraudes, je me serais mis dans une situation très délicate. Marta …

CADRE RÉGLEMENTAIRE

Les contrats SaaS en Espagne et dans l'UE

Il n’existe pas en Espagne de loi propre au contrat SaaS. Il est régi par ce que conviennent les parties, avec le Code civil et le Code de commerce comme base, la loi espagnole sur la propriété intellectuelle pour la licence d’utilisation du logiciel et la réglementation sur les conditions générales des contrats lorsque le contrat est d’adhésion.

Sur cette base, plusieurs textes européens imposent un contenu précis. Le RGPD exige un contrat de sous-traitance lorsque le fournisseur traite des données personnelles pour le compte du client (article 28). Le règlement (UE) 2023/2854 sur les données (Data Act), applicable depuis le 12 septembre 2025, inclut le SaaS parmi les services de traitement de données et impose d’organiser par écrit le changement de fournisseur, sans frais de changement à partir du 12 janvier 2027. Et lorsque le client est une entité financière, l’article 30 du règlement DORA fixe les clauses minimales de ses contrats de services TIC, niveaux de service compris.

Lorsque le service intègre de l’intelligence artificielle, le contrat doit aussi préciser qui est fournisseur et qui est déployeur au sens de l’AI Act. Nous l’expliquons dans nos articles sur la norme harmonisée EN 18286 de l’AI Act et sur les clauses de transparence algorithmique avec le fournisseur de logiciel. L’ensemble des contrats technologiques est présenté sur notre page contrats informatiques en Espagne.

FAQ

Questions fréquentes sur les contrats SaaS

Que doit contenir un contrat SaaS ?

Au minimum, l’objet et le périmètre du service, la licence d’utilisation, le prix et le renouvellement, les niveaux de service, le contrat de sous-traitance s’il y a des données personnelles, la sécurité, la confidentialité, la limitation de responsabilité et la sortie. Depuis le Data Act, la sortie a un contenu minimal légal : délais de préavis et de transition, données exportables et frais de changement.

Que change le Data Act dans les contrats SaaS ?

L’article 25 du règlement (UE) 2023/2854 impose d’organiser par écrit le changement de fournisseur. Le client peut le demander avec un préavis qui ne peut dépasser deux mois, et le transfert doit se faire dans une période de transition de trente jours civils au plus, avec une liste complète des données et actifs numériques exportables. Il s’applique depuis le 12 septembre 2025.

Mon fournisseur SaaS peut-il me facturer le passage à un autre fournisseur ?

Jusqu’au 12 janvier 2027, il peut facturer des frais de changement réduits, qui ne peuvent dépasser les coûts que le changement lui occasionne, selon l’article 29 du Data Act. À partir de cette date, il ne peut plus rien facturer pour le processus de changement. Avant la signature, le fournisseur doit vous informer de ces frais et des pénalités de résiliation anticipée.

Ai-je besoin d'un contrat de sous-traitance avec mon fournisseur SaaS ?

Oui, si le fournisseur traite pour votre compte des données personnelles de vos clients, utilisateurs ou salariés, ce qui est le cas habituel d’un SaaS. L’article 28 du RGPD l’exige. Le contrat doit fixer l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et le sort des données à la fin.

Qu'est-ce qu'un SLA et que doit-il mesurer ?

C’est l’accord de niveau de service. Il fixe la disponibilité promise, comment et avec quel outil elle est mesurée, les délais de réponse et de résolution des incidents, les fenêtres de maintenance exclues et la compensation en cas de manquement. Sans mesure ni conséquence convenues, le SLA ne permet pas de réclamer.

Quelles clauses DORA impose-t-il si mon client est une entité financière ?

L’article 30 du règlement (UE) 2022/2554 (DORA) exige que les droits et obligations de l’entité financière et du prestataire tiers de services TIC soient fixés par écrit, les accords de niveau de service faisant partie du contrat. Il fixe aussi un contenu minimal, qui commence par une description claire et complète des services et par la question de savoir si la sous-traitance de ceux qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes est permise.

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