L’avis harmonisé sur la garantie est un avis commun à toute l’Union européenne qui rappelle au consommateur son droit à la garantie légale de conformité, avec un modèle figé et un code QR. Son modèle est fixé par le règlement d’exécution (UE) 2025/1960, applicable depuis le 27 septembre 2026, et son utilisation est imposée par la directive (UE) 2024/825, qui modifie la directive relative aux droits des consommateurs. Dans une boutique en ligne, l’avis doit figurer sur le site et en couleur. L’Espagne n’a pas encore transposé cette directive, mais le droit espagnol impose déjà de rappeler la garantie légale avant l’achat, et le modèle européen est définitif.
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L’avis harmonisé est obligatoire pour tout professionnel qui vend des biens aux consommateurs et rappelle la garantie légale qui couvre tous les produits. Le label harmonisé, intitulé «GARAN», est différent et facultatif. Il n’existe que lorsque le producteur offre une garantie commerciale de durabilité sans frais, couvrant l’ensemble du produit et d’une durée supérieure à deux ans. Les deux partagent couleurs, police et code QR pour que le consommateur les distingue d’un coup d’œil.
| Élément | Avis harmonisé | Label harmonisé «GARAN» |
|---|---|---|
| Ce qu’il rappelle | La garantie légale de conformité, sa durée minimale de deux ans et la possibilité d’une durée plus longue selon le droit national | La garantie commerciale de durabilité du producteur, sa durée en années et le maintien de la garantie légale |
| Qui l’affiche | Le professionnel, dès qu’il vend des biens aux consommateurs | Le professionnel, seulement si le producteur offre cette garantie et lui communique l’information |
| Où il figure dans la vente en ligne | Sur le site, comme rappel général | À côté du produit concerné, par exemple près de son image |
| Format sur une interface en ligne | En couleur (RVB) | En couleur, avec possibilité d’un affichage déroulant |
| Ce qui peut être modifié | Rien | Seulement la durée, le nom du producteur et l’identifiant du modèle |
| Code QR | Renvoie aux informations sur la garantie légale du portail «L’Europe est à vous», avec les données de chaque pays | Renvoie aux informations sur la garantie commerciale de durabilité du même portail |
L’obligation découle de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte. Cette directive ajoute un article 22 bis à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Selon cet article, l’information sur la garantie légale que le professionnel devait déjà fournir avant le contrat est donnée au moyen de l’avis harmonisé, et celle sur la garantie commerciale de durabilité au moyen du label.
La directive a chargé la Commission de fixer le modèle et le contenu des deux, ce qu’elle a fait dans le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 du 25 septembre 2025, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 2 octobre 2025. Son article 3 le rend applicable à partir du 27 septembre 2026, la date à partir de laquelle les États membres devaient appliquer la directive.
Les deux textes ne fonctionnent pas de la même manière. Le règlement est directement applicable dans toute l’Union, mais il ne régit que l’aspect de l’avis. L’obligation de l’utiliser figure dans la directive, et une directive s’impose aux entreprises par le droit national de chaque État membre. Les États devaient adopter ce droit au plus tard le 27 mars 2026, selon l’article 4 de la directive 2024/825.
L’Espagne n’a pas encore transposé la directive 2024/825. Le texte consolidé de la loi générale espagnole de défense des consommateurs et usagers (TRLGDCU) au Bulletin officiel de l’État (BOE) ne prévoit ni l’avis ni le label harmonisés. Le véhicule prévu est la loi sur la consommation durable, que le Conseil des ministres a approuvée en avant-projet, en première lecture, le 1er juillet 2025, et qui n’a pas été publiée au BOE.
Les boutiques en ligne ne sont pas pour autant dispensées d’obligations en matière de garantie. Le droit espagnol exige déjà deux choses que l’avis harmonisé résume:
Le rappel de la garantie légale est donc obligatoire en Espagne dès aujourd’hui, et le format harmonisé est déjà défini. Ce qui manque, c’est la règle espagnole précisant que ce rappel doit se faire avec l’avis européen. Le portail de la consommation du gouvernement espagnol diffuse l’avis auprès des commerces physiques et en ligne depuis août 2026.
Dans la vente en ligne, l’avis harmonisé figure sur le site du professionnel comme rappel général et en couleur RVB, selon la note 5 de l’annexe I du règlement 2025/1960. Le considérant 28 de la directive 2024/825 le décrit comme un rappel général sur le site, et non comme un avis répété sur chaque fiche produit. Le plus raisonnable est de le placer là où le consommateur le voit avant de payer, par exemple dans le tunnel de commande ou sur une page de garanties accessible depuis celui-ci.
Aucun élément de l’avis harmonisé n’est modifiable. Les couleurs sont celles de l’annexe I (bleu Reflex Blue, jaune, noir et blanc) et le code QR doit pouvoir être lu avec un téléphone ordinaire. En magasin, le format minimal est l’A4. En ligne, il n’y a pas de taille fixe, mais l’avis doit être visible en entier et lisible. L’avis indique que la garantie légale dure au moins deux ans et que le droit national peut l’allonger, et le code QR renvoie aux informations de chaque pays. Il ne contredit donc pas les trois ans espagnols.
Le label ne s’affiche que lorsque le producteur offre une garantie commerciale de durabilité sans frais, couvrant l’ensemble du bien et d’une durée supérieure à deux ans, et met cette information à la disposition du vendeur. La directive précise que le vendeur n’a pas à la rechercher activement sur le site de chaque producteur. Si l’information existe, le label figure à côté du produit concerné et, dans une commande électronique, il est mis en évidence juste avant que le consommateur ne valide sa commande, selon le nouvel article 8, paragraphe 2, de la directive 2011/83/UE.
Sur une interface en ligne, le label doit être en couleur et peut s’afficher sous forme déroulante. Dans ce cas, il doit apparaître en entier au premier clic, au premier survol ou à la première pression sur l’écran tactile. La police est Inter et seuls trois champs sont modifiables, à savoir la durée en années, la marque du producteur et l’identifiant du modèle.
La directive 2024/825 change aussi ce qu’une boutique en ligne peut dire de ses produits. Voici les pratiques qu’elle ajoute à la liste des pratiques commerciales déloyales en toutes circonstances, avec effet en Espagne une fois transposée:
La directive ajoute aussi de nouvelles informations précontractuelles lorsque le producteur les fournit, comme la durée minimale des mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques, l’indice de réparabilité ou la disponibilité et le coût des pièces détachées. Pour une boutique en ligne, tout cela se traite dans la fiche produit et dans les conditions générales de vente, qu’il est utile de revoir en même temps que l’on intègre l’avis.
Hogar Norte, une boutique en ligne fictive de petit électroménager, vend des cafetières, des aspirateurs et des robots de cuisine. Sa page de conditions indique que «tous les produits sont garantis deux ans», et l’un de ses producteurs offre cinq ans de garantie commerciale de durabilité sans frais sur un modèle d’aspirateur.
L’examen du site révèle trois problèmes. Le premier est la durée, car en Espagne la garantie légale des biens neufs est de trois ans et les deux ans de ses conditions contredisent l’article 120.1. Le deuxième, c’est qu’aucun rappel visible de la garantie légale n’apparaît avant le paiement. Le troisième, c’est que l’aspirateur couvert par cinq ans de garantie du producteur ne la met pas en évidence à côté du produit.
La solution consiste à corriger la durée dans les conditions générales, à placer l’avis harmonisé en couleur dans le tunnel de commande et à ajouter le label GARAN, avec ses cinq ans, près de l’image de l’aspirateur et dans le récapitulatif avant paiement. La boutique respecte ainsi dès maintenant l’article 97.1.n du TRLGDCU et sera prête lorsque l’Espagne transposera la directive, sans devoir refaire le modèle.
La directive 2024/825 s’inscrit dans un ensemble plus large de règles qui encadrent la vente en ligne, de la loi espagnole sur le commerce électronique (LSSI) au règlement relatif à la sécurité générale des produits. Vous les trouverez dans l’ordre dans notre guide de la réglementation du e-commerce en Espagne.
Le modèle européen s’applique depuis le 27 septembre 2026, mais l’obligation de l’utiliser figure dans la directive (UE) 2024/825, que l’Espagne n’a pas encore transposée. Ce qui est obligatoire aujourd’hui, c’est de rappeler la garantie légale avant un achat à distance, selon l’article 97.1.n du TRLGDCU. Utiliser l’avis harmonisé est la manière la plus sûre de remplir ce rappel.
Sur le site, comme rappel général et en couleur, à un endroit que le consommateur voit avant de payer. Le choix habituel est le tunnel de commande ou une page de garanties accessible depuis celui-ci. Il n’est pas nécessaire de le répéter sur chaque fiche produit, et son modèle ne peut pas être modifié.
Non. Le label GARAN ne s’affiche que sur les produits dont le producteur offre une garantie commerciale de durabilité sans frais, couvrant tout le produit pendant plus de deux ans, et vous communique cette information. Pour les autres produits, seul l’avis harmonisé sur la garantie légale s’applique.
L’avis harmonisé mentionne le minimum européen de deux ans et précise que le droit national peut prévoir une durée plus longue. En Espagne, l’article 120.1 du TRLGDCU fixe trois ans pour les biens neufs. Le code QR renvoie aux informations de chaque pays, l’avis ne contredit donc pas la durée espagnole, mais vos documents juridiques doivent indiquer trois ans.
L’avis harmonisé porte sur la garantie légale des biens. Le vendeur de contenus ou de services numériques doit toujours rappeler sa garantie légale, de deux ans selon l’article 120.1 du TRLGDCU, mais la directive ne lui impose pas l’avis harmonisé, conçu pour les biens.
L’avis harmonisé est un petit changement sur le site et une bonne occasion de revoir en même temps les durées de garantie, les fiches produit et les conditions de vente. Chez Innovatech, nous révisons les documents juridiques des boutiques en ligne dans le cadre de notre conseil juridique pour les mentions légales et les CGV des boutiques en ligne en Espagne. Écrivez-nous pour une évaluation initiale gratuite.
Marta Suárez-Mansilla est associée gérante d'Innovatech Legal et abogada inscrite à l'ICAM (Ilustre Colegio de la Abogacía de Madrid), active en droit des technologies. Elle a suivi le cours Copyright de la Harvard Law School et le programme Blockchain de BerkeleyX, et conseille des entreprises technologiques depuis plus de huit ans.