Un système d’IA à haut risque est un système que l’AI Act, le règlement (UE) 2024/1689, soumet à son régime le plus exigeant. Il le fait en raison de son incidence sur la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux des personnes. Il existe deux voies pour l’être. La première est d’être un composant de sécurité d’un produit réglementé de l’annexe I soumis à l’évaluation d’un tiers. La seconde est d’être utilisé dans l’un des huit domaines de l’annexe III, comme l’emploi, le crédit ou l’éducation. Après l’omnibus numérique sur l’IA, ses obligations s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour l’annexe III. Pour l’annexe I, à partir du 2 août 2028. Un système de l’annexe III peut échapper au régime s’il n’influence pas de manière significative la décision, mais jamais s’il réalise un profilage de personnes. Bien classer est la première décision de conformité, car la documentation, l’évaluation de la conformité et l’enregistrement en dépendent.
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L’article 6 du règlement (UE) 2024/1689 fixe deux règles de classification indépendantes. Il suffit d’en remplir une pour que le système soit à haut risque.
| Voie | Ce qu’elle exige | Applicable à partir du |
|---|---|---|
| Article 6.1, produits de l’annexe I | Que le système soit un composant de sécurité d’un produit réglementé, ou le produit lui-même, et que ce produit soit soumis à une évaluation de la conformité par un tiers | 2 août 2028 |
| Article 6.2, usages de l’annexe III | Que le système soit destiné à l’un des usages énumérés à l’annexe III | 2 décembre 2027 |
L’annexe I recense la législation de l’Union sur les produits, comme les machines, les jouets, les dispositifs médicaux, les ascenseurs ou les équipements radioélectriques. L’omnibus numérique sur l’IA, le règlement (UE) 2026/1744, a resserré cette voie par trois nouveaux paragraphes à l’article 6.
L’annexe III est la voie qui concerne la plupart des éditeurs de logiciels. Elle n’énumère pas des technologies, mais des usages précis dans huit domaines. Ce qui compte est la destination du système, pas la technique employée.
| Domaine | Usages visés, entre autres |
|---|---|
| 1. Biométrie | Identification biométrique à distance, catégorisation selon des attributs sensibles et reconnaissance des émotions |
| 2. Infrastructures critiques | Composants de sécurité des infrastructures numériques, du trafic routier ou de la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité |
| 3. Éducation | Admission, évaluation des acquis et surveillance des examens |
| 4. Emploi | Recrutement, décisions sur les conditions de travail, la promotion ou le licenciement, attribution des tâches et évaluation des performances |
| 5. Services essentiels | Prestations publiques, solvabilité et note de crédit, tarification des assurances vie et santé, tri des appels d’urgence |
| 6. Répression | Usages policiers comme l’évaluation des preuves ou du risque de récidive |
| 7. Migration et contrôle aux frontières | Évaluation des risques et examen des demandes d’asile ou de visa |
| 8. Justice et processus démocratiques | Aide à la décision judiciaire et influence sur les élections |
Le domaine 5 exclut expressément les systèmes de détection de la fraude financière. Et le domaine 4 couvre aussi bien l’accès à l’emploi que la gestion quotidienne de la relation de travail. En Espagne, cette gestion comporte en outre une obligation propre depuis octobre 2026, l’information algorithmique des salariés.
Un système de l’annexe III n’est pas à haut risque s’il ne présente pas de risque important pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il n’influence pas de manière significative la décision. L’article 6.3 le précise en quatre hypothèses, et il suffit d’en remplir une.
L’exception a une limite absolue. Un système de l’annexe III qui réalise un profilage de personnes physiques est toujours à haut risque, qu’il remplisse ou non l’une des quatre hypothèses.
Le fournisseur qui estime que son système n’est pas à haut risque doit documenter cette évaluation avant sa mise sur le marché. En outre, l’article 49.2 l’oblige à enregistrer le système dans la base de données de l’Union et à remettre l’évaluation aux autorités sur demande. L’exception n’évite pas les formalités, elle évite les obligations du haut risque.
Le 19 mai 2026, la Commission a publié un projet de lignes directrices sur la classification, avec des exemples de systèmes qui sont ou ne sont pas à haut risque. Elle l’a soumis à consultation jusqu’au 23 juillet.
Les obligations se répartissent entre celui qui développe le système et celui qui l’utilise. Le fournisseur en porte presque toutes, mais l’entreprise qui l’utilise, le déployeur, a ses propres obligations.
| Fournisseur | Déployeur |
|---|---|
| Système de gestion des risques et gouvernance des données d’entraînement | Utiliser le système conformément à la notice du fournisseur |
| Documentation technique, journaux automatiques et notice d’utilisation | Confier le contrôle humain à des personnes disposant des compétences, de la formation et de l’autorité nécessaires |
| Conception permettant le contrôle humain, exactitude, robustesse et cybersécurité | Surveiller le fonctionnement, conserver les journaux au moins six mois et signaler les incidents graves |
| Système de gestion de la qualité, évaluation de la conformité, déclaration UE et marquage CE | Informer les salariés et les personnes concernées par les décisions |
| Enregistrement dans la base de données de l’Union et surveillance après commercialisation | Analyse d’impact sur les droits fondamentaux s’il s’agit d’un organisme public, d’un prestataire de services publics, d’une évaluation de solvabilité ou d’une tarification d’assurance |
La répartition n’est pas figée. Selon l’article 25, devient fournisseur l’entreprise qui appose son nom ou sa marque sur un système à haut risque, y apporte une modification substantielle ou en modifie la destination. Elle assume alors toutes ses obligations.
L’omnibus a réécrit l’article 111.2. Les systèmes à haut risque mis sur le marché avant la date d’application ne sont soumis au règlement que si leur conception subit ensuite des changements importants. L’exception ne vaut pas pour les systèmes utilisés par les autorités publiques, qui doivent se conformer au plus tard le 2 août 2030.
Le cas est fictif. Credia Finanzas, S.L. est une startup madrilène qui accorde des microcrédits en ligne. Son modèle maison note la solvabilité de chaque demandeur à partir de ses mouvements bancaires et décide automatiquement de l’octroi. Elle utilise aussi un système tiers qui détecte les opérations frauduleuses.
Le modèle de notation relève du point 5, sous b), de l’annexe III et réalise en outre un profilage, il est donc à haut risque sans exception possible. Credia en est le fournisseur et devra respecter l’ensemble du régime à partir du 2 décembre 2027. Comme elle l’utilise aussi pour évaluer la solvabilité, elle doit réaliser l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux de l’article 27. Le détecteur de fraude, en revanche, est exclu, car l’annexe III écarte expressément les systèmes de détection de la fraude financière.
Si Credia mettait le modèle sur le marché avant décembre 2027 sans le modifier, elle n’aurait pas à l’adapter. Mais un modèle de crédit est réentraîné fréquemment, et tout changement important de sa conception le soumettrait au règlement. Les amendes encourues sont expliquées dans notre analyse des sanctions de l’AI Act. Le cadre général figure dans notre guide de l’AI Act pour les entreprises.
Il faut vérifier deux choses. S’il est un composant de sécurité d’un produit de l’annexe I soumis à l’évaluation d’un tiers, il est à haut risque selon l’article 6.1. S’il est destiné à un usage de l’annexe III, comme le recrutement ou l’évaluation de la solvabilité, il l’est selon l’article 6.2. L’exception suppose qu’il relève de l’une des hypothèses de l’article 6.3 et ne réalise pas de profilage.
Après l’omnibus numérique sur l’IA, à partir du 2 décembre 2027 pour l’annexe III et du 2 août 2028 pour l’annexe I. Les systèmes mis sur le marché auparavant ne sont visés que si leur conception change ensuite de manière importante. Ceux des autorités publiques doivent se conformer avant le 2 août 2030.
Non. L’article 6.3 prévoit qu’un système de l’annexe III qui réalise un profilage de personnes physiques est toujours considéré comme à haut risque, même s’il n’accomplit qu’une tâche préparatoire ou étroite. L’exception n’est ouverte qu’aux systèmes qui ne réalisent pas de profilage et n’influencent pas de manière significative la décision.
Oui. En tant que déployeur, vous devez l’utiliser conformément à sa notice, confier le contrôle humain à des personnes compétentes, surveiller son fonctionnement, conserver les journaux au moins six mois et informer les salariés et les personnes concernées. Si vous y apposez votre marque ou y apportez une modification substantielle, vous devenez fournisseur.
Oui, s’il figure à l’annexe III. Le fournisseur qui invoque l’exception de l’article 6.3 doit documenter son évaluation avant la mise sur le marché. Il doit aussi enregistrer le système dans la base de données de l’Union, selon l’article 49.2. Les autorités peuvent lui demander cette documentation à tout moment.
La classification détermine presque tout le coût de la conformité à l’AI Act. Un système classé à tort comme à risque limité arrive en décembre 2027 sans documentation ni évaluation de la conformité. Et un système surclassé supporte des obligations qui ne le concernent pas. Le temps qui reste avant la date d’application sert à recenser les systèmes, à déterminer qui est fournisseur et qui est déployeur, et à documenter les exceptions. Chez Innovatech, nous classons vos systèmes et préparons la documentation dans le cadre de notre conseil juridique en intelligence artificielle. Écrivez-nous et nous vous donnerons une évaluation initiale gratuite.
Marta Suárez-Mansilla est associée gérante d'Innovatech Legal et abogada inscrite à l'ICAM (Ilustre Colegio de la Abogacía de Madrid), active en droit des technologies. Elle a suivi le cours Copyright de la Harvard Law School et le programme Blockchain de BerkeleyX, et conseille des entreprises technologiques depuis plus de huit ans.