Conseil en propriété intellectuelle pour les entreprises tech en Espagne

Votre code, votre marque et vos contenus sont vos actifs les plus précieux. Sont-ils protégés ?

Nous protégeons et gérons les actifs immatériels des entreprises tech : logiciels, marques, brevets, dessins et modèles et contenus générés par IA. Un conseil stratégique pour l’enregistrement, l’exploitation et la défense de la propriété intellectuelle et industrielle.

Demandez une évaluation initiale gratuite. Nous examinerons vos actifs immatériels, identifierons les risques et vous proposerons une stratégie de protection adaptée à votre activité.

Sans engagement · Réponse dans la journée

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CE QUI NOUS DISTINGUE

Nous comprenons la valeur de ce que vous créez

Nous ne sommes pas un cabinet généraliste qui dépose des marques. Innovatech comprend comment la propriété intellectuelle se crée, se diffuse et se monétise dans les environnements technologiques.
Nous savons quels droits naissent d'un commit dans un dépôt, comment protéger un modèle d'IA entraîné sur des données propres et ce qu'implique la licence d'un logiciel open source.
Si votre entreprise crée de la technologie, il vous faut un conseil qui comprenne autant le code que la loi.

Nous vous répondons dans la journée

SERVICES JURIDIQUES EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

De quoi votre entreprise a-t-elle besoin ?

Nous protégeons les actifs immatériels des entreprises tech grâce à un conseil stratégique en enregistrement, exploitation et défense de la propriété intellectuelle et industrielle.

Logiciels et développements technologiques

Nous conseillons sur la titularité, la cession et la licence du code source, des API et des développements technologiques. Nous rédigeons des contrats de développement qui définissent clairement qui est titulaire du logiciel obtenu et à quelles conditions il peut être exploité.

Stratégie de marque et enregistrement des actifs immatériels

Nous gérons l’enregistrement des marques, noms commerciaux, brevets et dessins et modèles auprès de l’Office espagnol des brevets et des marques (OEPM) et de l’EUIPO. Nous concevons des stratégies de protection de la marque adaptées aux environnements numériques et aux marchés internationaux.

Droits sur les contenus générés par IA

Nous analysons la titularité et la protection des contenus générés par intelligence artificielle : textes, images, musique et code. Nous conseillons sur les droits du prompt engineer, du développeur du modèle et de l’utilisateur final selon la législation en vigueur.

Défense contre les atteintes technologiques

Nous agissons contre les atteintes à la propriété intellectuelle et industrielle dans l’environnement numérique : copie de logiciels, usage non autorisé de marques, scraping de contenus, rétro-ingénierie et concurrence déloyale sur les plateformes technologiques.

Licences et exploitation de la PI

Nous concevons des modèles de licence logicielle (SaaS, on-premise, open source), des contrats de cession de droits, des accords de co-développement et des structures d’exploitation commerciale des actifs immatériels.

SECTEURS ET ENTREPRISES

Votre entreprise crée-t-elle ou gère-t-elle des actifs immatériels ?

Nous protégeons la propriété intellectuelle des entreprises des secteurs suivants.

SaaS et plateformes

Traitement massif de données utilisateurs

Fintech

Données financières et scoring de crédit

Santé numérique

Données cliniques et données de patients

E-commerce et marketplaces

Données d'achat et de comportement

Startups et scale-ups

Une croissance fondée sur les données dès le premier jour

MÉTHODE ET DÉLAIS

Comment travaillons-nous ?

Du premier appel à la conformité, en 4 étapes

1 –

Diagnostic initial

Nous auditons vos actifs immatériels : logiciels, marques, brevets, contenus et savoir-faire. Nous identifions ce qui est protégé, ce qui devrait l’être et les risques de contrefaçon. Sans frais ni engagement.

2 –

Évaluation des risques

Nous identifions les risques concrets : titularité floue du code développé par des tiers, marques non enregistrées, utilisation de bibliothèques open source sous licences restrictives et contenus générés par IA sans protection claire.

3 –

Plan de conformité

Nous concevons la stratégie de protection : dépôts de marques et de brevets, contrats de développement et de cession, politiques de licence, accords de confidentialité et protocoles de défense contre les atteintes.

4 –

Accompagnement continu

Nous suivons votre portefeuille de PI de manière continue : renouvellements d’enregistrement, surveillance des atteintes, mise à jour des contrats et adaptation aux évolutions réglementaires en propriété intellectuelle et technologie.

AVIS ET ÉVALUATIONS

Ce que disent nos clients

Les avis de clients et d’entreprises réels sur nos services en propriété intellectuelle et industrielle.

Marta allie un professionnalisme impeccable à une simplicité remarquable pour expliquer des notions juridiques complexes...

Un accompagnement personnel impeccable, disponible et humain. Une connaissance et une expérience solides du secteur. Une grande capacité à trouver des solutions. Recommandée à 100 %...

Je n'ai pas de mots pour exprimer ma sincère gratitude. Marta est une professionnelle très investie et pleine d'empathie. En plus, elle travaille vite...

Merci beaucoup Marta pour vos conseils inestimables. Sans votre connaissance de la technologie NFT sur le marché de l'art, un domaine nouveau et prometteur mais exposé à de nombreuses fraudes, je me serais mis dans une situation très délicate. Marta …

CADRE RÉGLEMENTAIRE

Propriété intellectuelle et industrielle en Espagne et dans l'UE

La loi espagnole sur la propriété intellectuelle (décret royal législatif 1/1996) protège les créations originales littéraires, artistiques et scientifiques, y compris le logiciel en tant qu’œuvre littéraire. La protection naît de la création, sans formalité d’enregistrement, même si l’inscription au Registre de la propriété intellectuelle renforce la position probatoire du titulaire.

La loi sur les marques (loi 17/2001) et la loi sur les brevets (loi 24/2015) régissent la propriété industrielle en Espagne. Au niveau européen, le règlement sur la marque de l’UE et les directives d’harmonisation fixent le cadre. L’OEPM (Office espagnol des brevets et des marques) et l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) sont les offices compétents pour l’enregistrement.

En matière d’IA, la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique encadre la fouille de textes et de données pour l’entraînement des modèles. La titularité des contenus générés par IA reste une question en évolution, sans législation spécifique consolidée en Espagne.

FAQ

Questions fréquentes sur la propriété intellectuelle dans la tech

Qui est titulaire d'un logiciel développé par un salarié ou un freelance ?

Si le logiciel est développé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, les droits d’exploitation appartiennent à l’employeur sauf stipulation contraire (article 97.4 de la loi espagnole sur la propriété intellectuelle). S’il est développé par un freelance, la titularité dépend du contrat. Sans contrat clair, le développeur conserve les droits, ce qui peut provoquer de graves conflits.

Puis-je breveter un logiciel en Espagne ?

Le logiciel en tant que tel n’est pas brevetable en Espagne ni en Europe. Toutefois, si le logiciel résout un problème technique avec un effet technique allant au-delà de la simple interaction avec un ordinateur, il peut être protégé comme partie d’une invention mise en œuvre par ordinateur. Chaque cas exige une analyse technique et juridique spécifique.

Les contenus générés par IA sont-ils protégés par la propriété intellectuelle ?

En Espagne, la loi sur la propriété intellectuelle exige une création humaine pour accorder la protection. Selon la doctrine majoritaire, les contenus générés entièrement par IA sans intervention créative humaine ne sont pas protégés. En revanche, en cas d’apport créatif humain significatif (sélection, édition, prompt engineering complexe), une protection partielle pourrait être défendue. La question n’est pas définitivement tranchée.

Quels risques présente l'utilisation de bibliothèques open source dans mon produit commercial ?

Cela dépend de la licence. Les licences permissives (MIT, Apache, BSD) autorisent l’usage dans un logiciel propriétaire avec peu de restrictions. Les licences copyleft (GPL, AGPL) imposent de distribuer le code dérivé sous la même licence, ce qui peut obliger à ouvrir votre code source. Utiliser du code AGPL dans un SaaS sans respecter la licence constitue une atteinte à la propriété intellectuelle.

Comment protéger une idée d'entreprise tech ?

Les idées en tant que telles ne peuvent pas être protégées juridiquement. Ce qui se protège, c’est leur expression concrète (code, design, textes) par la propriété intellectuelle, la marque par l’enregistrement et l’information confidentielle par des accords de confidentialité (NDA). Le plus efficace est de protéger chaque couche de l’activité avec l’outil juridique adapté avant de partager des informations avec des tiers.

Combien coûte l'enregistrement d'une marque en Espagne et dans l'UE ?

Depuis le 1er avril 2026, la taxe officielle de dépôt d’une marque espagnole auprès de l’OEPM est de 127,88 euros pour la première classe et de 82,84 euros par classe supplémentaire en dépôt électronique (150,45 et 97,48 euros sur papier). Le dépôt d’une marque de l’UE auprès de l’EUIPO coûte 850 euros pour une classe, 50 euros pour la deuxième et 150 euros par classe supplémentaire. Le délai de traitement dépend surtout de l’existence ou non d’oppositions.

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